Cour de Cassation · civ1 — 8 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PHILIPPE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A, LE 11 AOUT 1964, A Z... MESSAOUD (ALGERIE), ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES-ALGERIE, ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL IL EST DECEDE APRES AVOIR ETE RAMENE EN FRANCE ;



 QUE LES EPOUX X... DE VILLEHELIO, ASCENDANTS DU DEFUNT, DOMICILIES EN FRANCE, AYANT, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, DEMANDE LE BENEFICE DE LA RENTE PREVUE PAR CE TEXTE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, A PAYER CETTE RENTE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ETANT DEVENUE ALGERIENNE PAR L'EFFET DE LA LOI ALGERIENNE DU 31 DECEMBRE 1962 QUI A MAINTENU EN VIGUEUR EN ALGERIE LES LOIS Y... DANS LEURS DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A LA SOUVERAINETE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE, TOUTE REFERENCE FAITE AU "TERRITOIRE FRANCAIS" PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898 SE SERAIT TROUVEE AUTOMATIQUEMENT ET IMPLICITEMENT EXCLUE ET AURAIT ETE REMPLACEE, DANS LE TEXTE DE LADITE LOI, PAR LA MENTION DU "TERRITOIRE ALGERIEN" ;



 QU'IL EST SOUTENU, AUSSI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 18 DE LADITE LOI COMME COMPORTANT UNE DECHEANCE, LAQUELLE, COMME TELLE, ETAIT INOPPOSABLE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT ET ENFIN, QUE LA SITUATION DES ALGERIENS AU REGARD DE LADITE LOI N'ETAIT NULLEMENT APPLICABLE A CELLE DES ETRANGERS ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER LA TENEUR DE LA LOI ALGERIENNE DEVENUE APPLICABLE AU LITIGE, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ENONCE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE CETTE LOI ALGERIENNE AVAIT MODIFIE LE TEXTE FRANCAIS QU'ELLE AVAIT MAINTENU EN VIGUEUR EN ALGERIE ;



 QUE, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.