Tribunal Judiciaire · JAF section 1 cab 2 — 21 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]


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POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 1 cab 2


 N° RG 23/37813 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ADP



N° MINUTE 





JUGEMENT D’IRRECEVABILITE
rendu le 21 décembre 2023

Article 1107 du Code de procédure civile


DEMANDERESSE


Madame [D] [G] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Comparante assistée de Me Cathie PAUMIER, Avocat, #E1456


DÉFENDEUR


Monsieur [V] [X]
domicilié : chez ASSOCIATION [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non représenté



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX


LE GREFFIER

[Y] [W]



[Motifs de la décision occultés]






[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

DIT que le juge français et compétent et la loi française est applicable sauf s'agissant du régime matrimonial pour lequel la loi algérienne est applicable ;

DEBOUTE Monsieur [V] [X] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de réouverture des débats,

PRONONCE l'irrecevabilité de l'assignation en divorce du 28 août 2023 (pour la première fois) et du 11 septembre 2023 ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Mme [D] [G] épouse [X] aux dépens de l'instance, recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire  ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;



Fait à [Localité 6] le 21 Décembre 2023



[Y] BIADVéronique TOULIER-LALOUX
GreffierJuge