N'EST DUE AU TITRE DE LEUR RESIDENCE PRINCIPALE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ; ATTENDU QUE D'APRES LE DEUXIEME TEXTE, LES ALLOCATIONS

HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LOGEMENT OCCUPE PAR LA FAMILLE X...

Sur la fraude reprochée par la CAF à Mme [R] [N] au titre de l'allocation de logement familiale Selon l'article L.542-2 du code de la sécurité sociale, 'l'allocation de logement n'est due, au titre

aux personnes : -payant un minimum de loyer, -percevant les prestations familiales -habitant un logement qui réponde à des conditions minima de peuplement et qui satisfasse aux caractéristiques de salubrité

en bon état d'usage et de réparation et, la clause expresse par laquelle le locataire peut s'engager à exécuter des travaux ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort

de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il soutient que son logement ne remplit pas les conditions de décence.

physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation

des surfaces abîmées par les fuites de toiture Remise en état de la salle de bains afin de garantir les opérations d'hygiène dans des conditions de salubrité minimale Recherche et suppression de l'ensemble

décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le

décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le

de la municipalité de [...] relative aux conditions d'hébergement des occupants de ces logements, notamment de plusieurs familles, l'autorité administrative a édicté des arrêtés d'insalubrité avec mise

énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation".

Elle soutient que son logement ne remplit pas les conditions de décence.

litigieux ne répondait pas aux critères minimum imposés par cet arrêté, qu'il soit considéré comme étant composé d'une seule ou de deux pièces puisqu'il ne disposait pas d'une pièce

manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites et répondant à un critère de performance énergétique minimale (')