copropriétaire, du local qui lui sert d'habitation n'est pas subordonnée à l'établissement d'un compte entre les copartageants ni a fortiori à la justification des conditions dans lesquels le demandeur

héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque

survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage à charge de soulte, s'il y a lieu, de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement

Y... ; que selon l'article 832 alinéa 6 ancien du code civil, « le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au

Sur la demande d’attribution préférentielle : Aux termes de l'article 831-2 du Code civil,« Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :

Motifs et décision I - Sur la demande d'attribution préférentielle des locaux commerciaux sis [Adresse 14] à [Localité 21] Selon l'article 831 du code civil : « Le conjoint survivant ou tout

Sur la demande d'attribution préférentielle du bien indivis Aux termes de l’article 831-2, 1° du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle

Madame Y... étant seule propriétaire du bien litigieux aux termes d'une donation partage des 24, 29 novembre et 4 décembre 1994, la mise en cause de ses héritiers s'est avérée inutile et il sera statué

survivant ou un ou plusieurs héritiers.

Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage

survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation s'il y avait sa résidence

Aux termes des articles 831 et 831-2 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu

En droit, aux termes de l'article 831 du code civil, « le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a

[R] [A] a, conjointement avec M.

L'article 831-2 du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

survivant ou un ou plusieurs héritiers.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires agît aux côtés de la majorité des copropriétaires de l'immeuble à l'encontre d'un autre copropriétaire.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Julien X... et Christiane Y..., son épouse, sont respectivement décédés les 29 mars et