le cas où la cour jugerait l'appel interjeté à l'encontre de la SCP [M] ès qualités de mandataire ad'hoc irrecevable de dire l'appel interjeté à l'égard de la société Consumer finance recevable, le litige

Dès lors, il convient de déclarer l'appel de Mesdames [T] caduque à l'égard de la SAS La parenthèse et de Mme [R], s'agissant d'un litige divisible.

. **** EXPOSE DU LITIGE : Par acte authentique en date du 13 juillet 2006, reçu par Maître [D], notaire associé à Narbonne, les époux [N] ont vendu à [K] [F], par l'entremise de l'agence « Immobilier

(arrêt page 6) ; qu'en déclarant néanmoins l'appel irrecevable au motif que la décision constatant la péremption d'instance présentait par nature un caractère indivisible même lorsque la matière du litige

déduit que la mise à disposition de matériel et de personnel par la société Land Clean Limited n'était pas suffisante à elle seule, pour justifier l'application d'un contrat de sous-traitance et que les litiges

Elle conteste que le litige soit divisible, faisant remarquer que l'instance ne peut se poursuivre en cause d'appel sans l'URSSAF qui était demanderesse devant le premier juge.

était « parfaitement divisible », sans rechercher s'il n'existait pas, entre le litige opposant la Société générale et la SPA devant le tribunal de grande instance de Grasse et le litige dont elle était

L'appelant a indiqué par courrier électronique du 19 avril 2022 qu'au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, le litige est divisible, la condamnation solidaire du locataire et de la caution

[L] au motif qu'aucune demande n'est formée à leur encontre et que le litige est divisible.

En revanche, lorsque le litige est divisible, elle est partielle et ne vaut pas à l'égard de l'intimé constitué ou de celui qui a reçu signification de la déclaration d'appel.

deux décisions en sens contraire et qu'en l'espèce le litige était parfaitement divisible entre les parties dans la mesure où une confirmation ou une infirmation du jugement de première instance

l'avis de caducité adressé par le greffe à Monsieur [O] [T] le 24 juillet 2023, Vu les observations du conseil de l'appelant qui fait remarquer que la caducité partielle est possible puisque le litige

Madame [G] [N] [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [L] [V] [Z] [Adresse 3] [Localité 5] INTIMES * * * Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 5 décembre 2022 dans un litige

Par message du premier avril 2025 et courrier du 04 avril 2025, la créancière a exposé que, en raison du caractère divisible du litige, la déclaration d'appel n'était pas caduque en ce qui concerne la

Les appelants soutiennent que la seule conséquence à en tirer tient au prononcé de la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard des ce seul intimé, dès lors que le litige est divisible; les

[L], le litige étant divisible. Le dispositif du jugement déféré contient notamment des condamnations contre la société NEGOMAT BTP, contre la société EXCELTECH et contre M. [L].

[O] [S] ayant renoncé à sa qualité d'héritier, le litige est divisible. La succession de M.

Elle sollicite la caducité de l'appel interjeté également à son encontre en raison de l'indivisibilité du litige, les organismes tiers payeurs disposant d'un recours subrogatoire contre les tiers pour