X..., dans son acte d'appel, déclare être domicilié chez son employeur et n'indique ni son domicile réel, ni ses date et lieu de naissance, et énonce que l'article 901 du nouveau Code de procédure civile

l'état d'urgence sanitaire, Mme [E] a fait l'objet d'un contrôle sur la voie publique au cours duquel elle a produit un document justificatif manuscrit mentionnant la date, ses nom, prénom, date et lieu

de naissance ; - la raison sociale, ainsi que les nom et prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne morale ; - la ou les

dossier pour compétence à l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bourganeuf qui l'a reçu le 12 octobre suivant; que le 21 juillet 2006, ce dernier a requis de la mairie du lieu

[C] [P] [L] [Z], né le 8 septembre 1997 sans indication du lieu de naissance, de nationalité péruvienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 26 mai 2026, sur le fondement d'un arrêté

respectent pas la forme prescrite par les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile en ce qu'elles ne mentionnent pas la profession, le domicile, la nationalité ainsi que les dates et lieu

l'ensemble des documents relatifs à l'inscription sur les listes électorales en vue de l'élection des membres du conseil d'université de Nîmes et notamment les formulaires indiquant les nom, date et lieu

, le lieu de naissance, la profession et la nationalité du demandeur, ce qui l’a empêché de préparer correctement sa défense.

Monsieur [E] [Y] et Madame [X] [Z] épouse [Y], représentés, demandent au tribunal judiciaire de Caen de : Déclarer nulle l’assignation faute de régularisation du lieu de naissance de Monsieur [A] [H]

R... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas français, alors : « 1°/ que la preuve du lieu de naissance peut être rapportée par tout moyen, notamment par tout acte de l'état civil des Français et

déposée une demande d'asile, il n'y a donc pas d'obligation à mentionner cet élément sur le registre cet élément étant fictif, que la requête est donc recevable, que concernant la prétendue erreur sur le lieu

Par ailleurs, il déclare un lieu de naissance (Mahdia) distinct de celui indiqué sur ses documents d'identité ([Localité 1]) potentiellement pour faire échec aux recherches ou inscriptions au casier judiciaire

Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance: je n’ai rien à dire L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite la prolongation de la rétention administrative

Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance.

Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance. Je demande une assignation à résidence.

Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance.

Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance. Je demande une assignation à résidence.

Vu l'appel interjeté le 28 Avril 2026 à 16h52 par Monsieur [I] [G] ; Monsieur [I] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare: Le retenu confirme son identité, sa date et lieu