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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00737
22 novembre 2023
22 novembre 2023
crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes (la banque), qui avait obtenu la condamnation de Mme [I] à lui payer le solde de deux prêts immobiliers consentis le 13 juillet 2010, un tribunal a ordonné la licitation-partage
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100365
20 mars 2019
20 mars 2019
entre 1998 et 2012 au sein de l'Atelier [...], qu'ils avaient mis à la disposition de ce dernier, M. et Mme R... l'ont assigné aux fins de voir qualifier ces oeuvres d'oeuvres de collaboration et en licitation-partage
Source officielle