faux et usage de faux, escroquerie et complicité d'escroquerie, abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux, recel de ces délits, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge

la cour d'appel de BASTIA, en date du 4 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge

Confirmation du jugement entrepris, rejetant la requalification du contrat de consultant en contrat de travail à durée indéterminée et déboutant le demandeur de l'ensemble de ses demandes.

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société, d'une ordonnance du juge-commissaire rejetant partiellement une demande d'admission de créance ; que la CCI

répond donc pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction était saisie d'un appel de l'ordonnance du juge

d'accusation de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, en date du 22 mars 1991 qui, dans l'information ouverte contre elle des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge

La cour réforme partiellement le jugement initial et condamne Zurich Insurance à payer à la Crama les sommes de 14 927,68 euros et 2 272,40 euros, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'artic

chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 28 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge

X... a relevé appel d'un jugement qui, rejetant l'opposition qu'il avait formée à une injonction de payer rendue contre lui le 30 décembre 1991, à la requête de la société BMW France, l'a condamné à payer

, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation par lequel a été examinée la valeur des faits et des charges pouvant justifier le renvoi du prévenu devant la juridiction de jugement ; qu'en l'espèce

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en rejetant l'ensemble des demandes du salarié, notamment au motif que l'admission à la retraite ne constituait pas un licenciement donnant droit à indemnité

de la cour d'appel de RIOM, en date du 9 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, usurpation d'identité et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du juge

d'appel de PARIS, en date du 13 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les étrangers et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge

G... de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - réformer le jugement dont appel ; - condamner Mme S...

FORT-DE-FRANCE, chambre détachée siégeant à CAYENNE, en date du 7 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de meurtre et subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance du juge

manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs et menaces de mort sous condition, a fait appel d'une ordonnance du juge

de la procédure ; 2 contre les arrêts n° 160/98 et 161/98 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 mai 1998, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance du juge

de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 3 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance du juge