X... a réalisé de novembre 2000 à mars 2001 des articles pour une revue éditée par la société d'édition Presse papier ; que soutenant qu'il était journaliste professionnel titulaire d'un contrat de travail

Jean-Philippe X... se prévaut de la qualité de journaliste professionnel et fait valoir que la présomption légale de salariat du journaliste professionnel posée par l'article 7111-1 du code du travail

1992), que Mme X..., correspondante locale de presse du journal "Le Progrès", du 29 novembre 1982 au 8 novembre 1988, a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualité de journaliste

professionnel ; qu'elle ne s'applique donc pas à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°

[D] (l'assuré), journaliste professionnel rémunéré à la pige, a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (la caisse) l'attribution d'une pension d'invalidité que la caisse lui

Munoz de Y..., reporter-photographe titulaire de la carte de journaliste professionnel, a collaboré, à partir d'octobre 1990, à la publication du mensuel "Partenaires" édité par la société Temps public

rejet

; qu'elle a sollicité à plusieurs reprises le statut de journaliste professionnelle, qui lui a éte refusé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen :

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 1993) que Mlle X..., journaliste

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 1991), que Mme X... a été engagée à compter du 2 mai 1988 par le journal "La Liberté du Morbihan", édité par la société SIPEC, en qualité de journaliste

une rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article, est présumé être un contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

rejet

G..., revendiquant la qualité de journaliste professionnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations liant les parties en contrat de travail ainsi que de demandes

X... sont dirigées contre deux décisions de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels, qui ont renouvelé pour les années 1986 et 1987 la carte d'identité de journaliste

Selon l'article L 7111-3':' «'Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse

, alors « que l'article L. 7112-5 1° du code de travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et

collective nationale des journalistes professionnels du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, étendue par arrêté du 2 février 1988 : 4.

X... a saisi le conseil de prud'hommes, d'une part, pour se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnel et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités