IMPARTIAL QUI DECIDERA DES CONTESTATIONS SUR SES DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ; QUE NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES D'UN PROCES EQUITABLE LA PROCEDURE QUI PERMET, A LA FAVEUR D'UNE JONCTION

[S] irrecevable et mal fondé en sa demande de jonction d'instance En conséquence l'en DEBOUTER Le DEBOUTER de sa demande au titre au titre de l'article 700 CPC RESERVER les dépens » Le

MOTIFS DE LA DECISION L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

l'instance ouverte en 2004, de constater la péremption de l'instance précédente, alors, selon le moyen, que la jonction d'instances ne crée pas une procédure unique de sorte que celui qui est partie à

La SEMETT fait grief à l'arrêt, en confirmant le jugement entrepris pour le surplus, de la condamner à verser à la caisse de prévoyance la somme de 62 298,96 euros, alors « qu'une jonction d'instance ne

ont relevé appel de ces deux décisions ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 mai 1988) d'avoir rejeté la demande de jonction d'instance des consorts X..

jointes, qui survit à la jonction, suffit à rattacher ce paiement à l'instance introduite, et donc au numéro de dossier sous lequel les instances jointes sont instruites ; qu'en jugeant que l'exposant

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé la jonction des deux instances, alors, selon le pourvoi, qu'il s'agissait de deux affaires distinctes et que les actions avaient été introduites par

de deux instances ; qu'en jugeant au contraire que la jonction d'instance avait conservé l'autonomie des deux procédures jointes, notamment en ce qui concernait l'exercice des voies de recours, de sorte

Il convient, dès lors, d'en ordonner la jonction, l'instance étant reprise sous le numéro de rôle le plus ancien.

dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne tranchent pas le principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance

n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant ce désistement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une jonction d'instances ne crée pas une procédure unique et que le désistement de son appel

jugeant que la jonction de deux instances concernant à la fois le même jugement et les mêmes parties avait eu pour conséquence la création d'un numéro de répertoire général unique concernant l'instance

MOTIFS Une jonction d'instances ne rend pas une procédure unique (cf 2e Civ., 24 juin 2004, pourvoi n° 02-16.989, publié).

privé sa décision de base légale au regard des articles 648, 649 et 114 alinéa 2 du Code de procédure civile, ensemble l'article 659 du même code ; Et alors, enfin, en tout état de cause, qu'une jonction

André Y... font grief à l'arrêt, après jonction des instances, de les avoir condamnés deux fois tant à des dommages-intérêts pour appel abusif qu'à titre d'indemnité de procédure alors, selon le moyen

D'APPEL N'AVAIT PAS RESPECTE LE LIEN DE CONNEXITE ADMIS PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 362 ET 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES DECISIONS DE JONCTION

SOLIDAIRE TANT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR QUE CONTRE D'AUTRES SOCIETES AVEC LESQUELLES IL N'AVAIT JAMAIS ETE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, MANIFESTAIT L'INTENTION D'OBTENIR CETTE SOLIDARITE PAR LA JONCTION