Cour d'AppelCHAMBRE 2 SECTION 2
Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 2 — 3 avril 2025
- ECLI
- 67ef6e1e47c7caf29d4c4f47
- Date
- 3 avril 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 03 avril 2025 Minute n°25 décision attaquée : ordonnance (N° 24/01762) rendue le 25 février 2025 par le TJ de [Localité 6] N° RG 25/01420 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCZB joint au dossier 25/1416 APPELANTE S.A.R.L. SANCTI SPIRITUS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE INTIMEE S.C.I. AJC 1 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 4] [Localité 2] Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre ; Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 11 mars 2025, formée par la SARL Sancti spiritus par l'intermédiaire de Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, contre l'ordonnance rendue le 25 février 2025 par le tribunal judiciaire de Lille (RG 24/1762) et dirigée contre la SCI AJC 1, enregistrée sous le RG n° 25/1416 ; Vu la déclaration d'appel du 11 mars 2025, formée par la SARL Sancti spiritus par l'intermédiaire de Me Philippe Talleux, avocat au barreau de Lille contre la même ordonnance et dirigée contre la même partie, enregistrée sous le RG n° 25/1420 ; Vu la constitution de Me Talleux en lieu et place de Me Laurent effectuée dans le dossier RG n° 25/1416 ; Ces deux déclarations, formées par la même partie, sont dirigées contre la même ordonnance. Il convient, dès lors, d'en ordonner la jonction, l'instance étant reprise sous le numéro de rôle le plus ancien. PAR CES MOTIFS - Ordonne la jonction des déclarations d'appel enregistrées sous les RG n° 25/1416 et n° 25/1420 ; - DIT que l'instance qui se poursuivra sous le numéro de rôle, le RG 25/1416. La présidente de chambre Copie aux avocats Stéphanie Barbot le
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 2 SECTION 2
- Date
- 3 avril 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
67ef6e1e47c7caf29d4c4f47
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel