recevabilité de son intervention principale en tant que liquidateur de la société Inhôtel, qualité en laquelle la cour d'appel a expressément relevé qu'elle avait qualité pour agir, de telle sorte qu'en

n'est pas lié à celui de l'action principale et relevé que l'intervention volontaire de la Ville de Paris était une intervention principale puisqu'elle agissait pour son propre compte et non pas pour

principale devant la cour d'appel alors, selon le pourvoi, que l'intervention principale en cause d'appel est subordonnée à la seule existence d'un intérêt pour celui qui la forme et d'un lien suffisant

EXPOSE DES MOTIFS Sur l'intervention volontaire de [T] [D] Il résulte des dispositions de l'article 32 du code de procédure civile que l'intervention principale pour élever une prétention, au profit

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 329 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 25 et R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que l'intervention principale n'est recevable que

inscrit dispose d'un droit propre pour s'opposer à la résiliation du bail en invoquant la possibilité de se substituer au débiteur défaillant en vue d'éviter le dépérissement de sa sûreté ; que son intervention

d'une intervention, fût-elle principale, dépend de la recevabilité de la demande principale sur laquelle elle se greffe; que, dès lors que la demande principale était irrecevable, l'intervention principale

EXPOSE DES MOTIFS Sur l'intervention volontaire de [J] [I] épouse [C] Il résulte des dispositions de l'article 32 du code de procédure civile que l'intervention principale pour élever une prétention

accessoire, ou une intervention principale devant le premier juge tout en relevant que le débiteur principal a accepté le jugement, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 330

CELLE-CI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA TENUE DE DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, SIMPLE MODALITE DE L'AUDIENCE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE PARALYSER LE DROIT D'INTERVENTION

volontaire formée, par cette société, en première instance, avait la nature procédurale d'une intervention principale ; qu'en laissant incertaine la nature de cette intervention, la cour d'appel n'a pas

n'était qu'accessoire ; que c'est donc sans violer l'article 329 du nouveau Code de procédure civile relatif à l'intervention principale que la cour d'appel, ayant déclaré irrecevable l'appel de la commune

du fait du désistement de l'appel principal de la SCI Hôtel des Ormes, alors, selon le pourvoi d'une part, que le désistement de l'appelant principal est sans incidence sur une intervention principale

JOYEUX ET CHATAIGNIER ET INTERVENAIENT AINSI A TITRE PRINCIPAL ; QUE L'INTERVENTION PRINCIPALE N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QUE SON AUTEUR A LE DROIT D'AGIR RELATIVEMENT A CETTE PRETENTION ; QU'AINSI

diverses sommes à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que, si ce médecin avait posé assez rapidement le diagnostic de syndrome des loges, il avait, en revanche, tardé à procéder aux interventions

L'intervention volontaire de la ville de [Localité 5] n'est donc pas une intervention accessoire mais une intervention principale, cette partie intervenante étant demanderesse pour son propre compte et

X... que son affectation prévoyait "un temps d'intervention principalement porté sur l'hospitalisation complète avec intervention sur le CSE de Lézignan" et évoquait "votre mutation à Limoux"; qu'il

ET UN FONDEMENT DIFFERENTS DE L'ACTION DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INTERVENTION