Cour de Cassation · soc — 5 juin 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14.3, L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1 ET 6 DE L'ANNEXE " VISITEURS MEDICAUX ", DE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :



 ATTENDU QUE LICENCIE LE 19 MARS 1976 PAR LA SOCIETE ANONYME EUTHERAPIE, QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS TROIS ANNEES EN QUALITE DE VISITEUR-MEDICAL, SERGE X... A FORME CONTRE ELLE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE DONT IL A ETE DEBOUTEE PAR UN JUGEMENT QU'IL A FRAPPE D'APPEL ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL AUTONOME DES DELEGUES-VISITEURS MEDICAUX (SNPADVM) EST INTERVENU VOLONTAIREMENT ;



 ATTENDU QUE SNPADVM REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DU 29 SEPTEMBRE 1977 D'AVOIR REJETE LES DEMANDES DE X... ALORS QUE CELUI-CI AVAIT FOURNI SUR LES MANQUEMENTS PROFESSIONNELS IMPUTES PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR DES EXPLICATIONS JUSTIFIEES PAR DES DOCUMENTS DONT LA PLUPART EMANAIENT D'ELLE ;



 MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION DES CONSTATATIONS DONT LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT L'EXISTENCE DE MANQUEMENTS PROFESSIONNELS DE NATURE A PORTER PREJUDICE A L'ORGANISATION ET A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS :

 LE REJETTE ;

 MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

 VU LES ARTICLES L. 135-2 ET L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

 ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE SNPADVM QUI INVOQUAIT LA TRANSGRESSION PAR LA SOCIETE EUTHERAPIE DES LOIS Y... SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LE CONTRAT LA LIANT A X... ET LE NON-RESPECT DE STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DUE A CELUI-CI, A L'ENCONTRE DUQUEL N'ETAIT PAS RETENU DE FAUTES PRIVATIVES, TANT L'ARRET DU 29 SEPTEMBRE 1977 QUE CELUI DU 16 MAI 1978 REFUSANT D'ACCUEILLIR LA REQUETE PAR LAQUELLE IL ETAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE COMPLETER SA PREMIERE DECISION QUI N'AURAIT PAS STATUE SUR CETTE DEMANDE, SE SONT BORNES A DECLARER QUE LE REJET DES PRETENTIONS DE X... ENLEVAIT TOUTE JUSTIFICATION A L'ACTION DU SYNDICAT INTERVENANT ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE DERNIER SE PREVALAIT D'UN DROIT PROPRE ET DISTINCT DE CELUI INVOQUE PAR LE SALARIE ET QUE SA DEMANDE AVAIT UN OBJET ET UN FONDEMENT DIFFERENTS DE L'ACTION DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INTERVENTION PRINCIPALE DU SNPADVM, LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 29 SEPTEMBRE 1977 ET 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.