procédure d'instruction alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité de l'intervention accessoire, par laquelle un tiers à la procédure initiale entend appuyer les prétentions d'une partie, est subordonnée

SOUTENIR CETTE PARTIE ; QU'EN L'ESPECE, L'INTERVENTION ACCESSOIRE DE DAME X...

B. fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en son intervention alors que, "d'une part, en qualifiant d'action oblique l'intervention accessoire exercée par M.

précité que le pourvoi en cassation d'une décision statuant, comme en l'espèce, sur la liquidation judiciaire n'est pas ouvert aux créanciers ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; Et sur l'intervention

volontaire accessoire de Mme Christiane X... ; Attendu que Mme Christiane X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'extinction de son intervention volontaire accessoire par l'effet du désistement

ET LA REPUBLIQUE DE YOUGOSLAVIE ; QU'IL EST, ENFIN, SOUTENU QUE L'INTERVENTION ACCESSOIRE DE L'ETAT FRANCAIS DANS LA PROCEDURE NE POUVAIT LUI PERMETTRE QUE D'APPUYER LES PRETENTIONS DE L'ETAT YOUGOSLAVE

Attendu, cependant, que le Fonds de garantie est intervenu volontairement devant la cour d'appel, non pas en application des dispositions de l'article L. 421-5 du Code des assurances, mais, à titre accessoire

aléatoire " ; qu'il a également conclu à l'annulation de l'opération financière comme étant contraire à l'objet social de la société Feyzin, et réservée aux banques ; Sur la recevabilité de l'intervention

instance pour s'associer à cette demande ; Attendu que le syndicat reproche au tribunal d'avoir déclaré l'imposition bien fondée et débouté les vétérinaires de leur demande ; Mais attendu que l'intervention

celui-ci en liberté et que le préfet a fait appel de cette décision ; que, devant le premier président, le Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI) a déclaré former une intervention

prérogatives sur le domaine public, en déclarant s'associer à la demande de la société Lexmar ; Attendu que le conseil général demande la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable son intervention

, par fausse application, les articles 66 et 554 du code de procédure civile, ensemble l'article L2132-3 du code du travail ; 4) ALORS QUE l'intervention accessoire est recevable si son auteur a intérêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit les sociétés Système U Centrale nationale et GALEC en leurs interventions accessoires ; Attendu que la question transmise

NON-RECEVOIR A ETE ACCUEILLIE; ATTENDU QUE L'ARRET QUI A AINSI STATUE, A ETE SIGNIFIE A BERTHEZENE QUI NE L'A PAS FRAPPE DE POURVOI, DE SORTE QU'IL EST DEVENU DEFINITIF A SON EGARD; QU'IL S'ENSUIT, L'INTERVENTION

de la société Montaigne Press s'analysait en une intervention accessoire irrecevable, cependant qu'en intervenant aux fins de régularisation de la procédure, la société Montaigne Press s'est prévalue

l'utilisation des appellations "centre de biologie humaine" et "laboratoire d'analyses médicales du Bachut" ; qu'en cause d'appel le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens a déclaré intervenir, à titre accessoire

accessoire ; B... qu'en l'espèce l'action initiée par Monsieur Y... ayant été jugée irrecevable, de ce fait l'intervention accessoire de Madame Y... est également irrecevable ; C - sur l'article 700 du

de liquidation judiciaire de la société Parofer, aux fins de soutenir la demande du liquidateur ; Attendu que la société Comilog France se pourvoit contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable son intervention