Cour de Cassation · comm — 27 novembre 1991

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 




 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1990), que la cession de gré à gré des actifs immobiliers, mobiliers et incorporels de la société Normed, en liquidation judiciaire, ayant été ordonnée par le juge-commissaire au profit de la banque Worms, la société Lexmar corporation (société Lexmar), auteur d'une offre d'acquisition concurrente, a formé opposition à l'encontre de cette décision mais a été déboutée par le Tribunal ; qu'appel ayant été interjeté par la société Lexmar de ce jugement, le conseil général des Bouches-du-Rhône (le conseil général) est intervenu volontairement à la procédure pour la préservation de ses prérogatives sur le domaine public, en déclarant s'associer à la demande de la société Lexmar ;


 Attendu que le conseil général demande la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable son intervention tendant à la réformation du jugement entrepris, et recevable mais non fondée son intervention tendant à l'annulation du même jugement ;


 Mais attendu que l'intervention accessoire du conseil général devant la cour d'appel ne confère pas à celui-ci la faculté d'exercer les voies de recours dont pourrait user la société Lexmar, partie principale ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi