sociaux reproché à Dominique Z... et de recel d'abus de biens sociaux reprochés à Jean-Marc A... ; "1 - alors que, le point de départ du délai de prescription du délit d'abus de bien sociaux est, au

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2005, qui a condamné la première, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 18 mois d'emprisonnement

Dispositions applicables 13.

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

est l'une des qualités voire une des exigences essentielles dans l'exercice de sa fonction ; qu'en choisissant le cas de Jean-Paul Y..., pour illustrer un propos plus général, Bernard X... amène bien

Parallèlement, les époux [Y] ont donné assignation à la société APOLLONIA et aux divers intervenants professionnels impliqués dans l’achat de biens immobiliers et leur financement dont la SA CIFMED aux

, puisque l'article 180 du code de procédure pénale dispose que dans les cas de renvoi soit devant la juridiction de proximité soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel le

[X] [M] ; jugé que le refus d'acceptation du désistement d'instance du demandeur (la société Locawatt) par les intervenants volontaires est abusif ; constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement

1ère Chambre ORDONNANCE N°150 N° RG 19/05336 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QAKV Mme [X] [O] [T] [Y] épouse -INTERVENANTE VOLONTAIRE- Mme [Z] [S] [L] [Y] épouse -INTERVENANTE VOLONTAIRE

de l'administration ou de la disposition de ses biens ; qu'il en résulte que lorsqu'était en cours, à la date du jugement d'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaires, une instance tendant

En vertu des dispositions de son article L. 641-9, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de cette date dessaisissement par le débiteur de l'administration

. ; que cette assignation a été délivrée à Mlle X..., associée du GFA qui s'est déclarée habilitée à recevoir l'acte ; que le GFA et Mlle X..., intervenante volontaire à l'instance, ont conclu à la nullité

à condition que l'acte concerne les droits et actions inhérents à l'administration et à la disposition des biens dont le débiteur est dessaisi par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, les actes

pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

recevable l'intervention de la SELARL [C] et Associés en qualité d'intervenant venant aux droits de la SCP [A] [C], alors que la cour était dessaisie de cette question, en conséquence, - infirmer

[E] dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par le jugement de liquidation judiciaire du 25 février 1994, est irrecevable en son action, en sorte que le jugement dont appel

Pour déclarer irrecevable en son recours la cotisante, l'arrêt retient que celle-ci, placée en liquidation judiciaire, est dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens, les

bien que la mission n'ait pas été menée à son terme.