X..., demeurant 44, quartier de la Verrerie Noire, PB. 10, 59186 Anor, en interprétation et rectification de l'arrêt n° 4820 rendu par la chambre sociale le 20 novembre 2001 dans l'instance opposant M.

Octobre 1964 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) Demeurant "Perricard" - 47500 MONTAYRAL représentés par Me Solange TESTON, avoué assistés de Me Chantal LHEZ-BOUSQUET, avocat DEMANDEURS sur requête en interprétation

Z... ; qu'une requête en interprétation et rectification de cet arrêt formée par la société a été rejetée par le deuxième arrêt attaqué, prononcé le 13 mai 1986 ; qu'enfin, par le troisième arrêt attaqué

procédure civile ; Attendu que la société Socamett demande la cassation de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 28 février 2005 qui a rejeté ses demandes en interprétation

X... fait grief au jugement d'avoir, sur la demande de Mme Y..., rectifié le dispositif du premier jugement en ce sens qu'au lieu de "le capital restant dû sur le prêt, au jour du partage effectif", il

civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'aux termes du second, si la décision rectifiée

- LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 22 janvier 1993, qui les a déboutés de leur requête en interprétation

______________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 SEPTEMBRE 2021 Vu la requête en interprétation

l'immeuble, ainsi que le montant et la durée de l'indemnité d'occupation due par celui-ci à l'indivision post-communautaire ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2002) a dit n'y avoir lieu à interprétation

Vu la requête en interprétation et rectification remise à la cour par RPVA le 14 novembre 2023 par Mme [R] [E].

document qui lui était soumis et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'une juridiction saisie en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne peut sous couvert d'interprétation

Les sociétés MAIF et Filia MAIF soutiennent qu'il n'y a pas lieu à interprétation ni à rectification.

X... une certaine somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement ; que ce dernier a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une requête en interprétation et rectification de ce jugement, tendant

V..., à l'occasion du pourvoi formé par elle : contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 18 janvier 2016, qui a prononcé sur sa requête en interprétation et rectification d'erreurs

André MARTINI Lors du délibéré : Président : Philippe WATTECAMPS Juges : Laëtitia COURVOISIER, Myriam POIVET Attendu que la SAS ALG, représentée par Me Fabien CORNU, a déposé une requête en interprétation

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 La SARL Delvolvé et Trichet, agissant pour la société Gan assurances, a présenté, le 21 novembre 2025, une requête en interprétation

Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 31 janvier 2000, qui a confirmé le jugement procédant à la rectification d'une erreur matérielle contenue

sa boulangerie donnant sur leur parcelle soient garnies d'un verre dormant ; que, selon le second arrêt attaqué (Poitiers, 5 juin 2013) M. et Mme X... ont saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation