OU CO-PROPRIETE CERTAINE, MAIS A FAIRE JUGER DE L'INTERPRETATION D'UN ACTE EQUIVOQUE DE PROPRIETE ET QUE CET ACTE DEVAIT ETRE SOUMIS AU CONTROLE JUDICIAIRE NORMAL, C'EST-A-DIRE AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION

; qu'en critiquant cette motivation, Monsieur Jean-Claude X... et Monsieur Maurice Y... commettent une erreur d'appréciation et d'interprétation de l'acte fondateur des deux propriétés constitué par l'acte

stricte ; que l'établissement d'un document d'arpentage ne peut constituer un acte portant atteinte au monopole des géomètres-experts que si un acte translatif de la propriété des parcelles concernées

Serge Y... à leur payer des dommages-intérêts ; Attendu que M. Serge Y... fait grief à l'arrêt de dire que le jugement vaut vente de l'immeuble entre MM.

de propriété des immeubles à construire dont le prix avait été intégralement payé avant son achèvement, et la stipulation à l'acte d'une garantie d'achèvement au profit des consorts C..., qui n'a d'intérêt

intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 et de l'article 50 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent

de la propriété intellectuelle ; 3°/ qu'en jugeant que la négociation collective pouvait porter sur les conditions d'emploi des artistes-interprètes relativement à l'exercice de leurs droits de propriété

au livre foncier, portaient sur la pleine propriété ; qu'un arrêt irrévocable du 11 décembre 2013 a jugé que l'acte devait être interprété en ce sens que la donation portait sur la pleine propriété indivise

du Code civil ; que, dès lors, en écartant cette fin de non-recevoir au motif qu'ils avaient acquis la propriété des lieux par un acte de vente consenti par le véritable propriétaire, la cour d'appel

constitutifs de contrefaçon et d'usage abusif de ses marques "Amarys", "Magis" et "Diatonis", alors, selon le moyen : 1 / qu'une marque étant la propriété de son titulaire et permettant d'identifier

les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambigües ; qu'en se référant à la recherche de la commune intention des parties afin d'interpréter les termes clairs et précis de l'acte authentique du

L'objectif de la directive précitée est de permettre d'atteindre un équilibre adéquat entre l'intérêt des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes à percevoir une rémunération

Pluzz, elle a conclu avec les fournisseurs d'accès à Internet des contrats de reprise de ceux-ci qui prévoient leur diffusion en réseau fermé ou sur abonnement, et excluent une retransmission en dehors

sous l'apparence d'un démembrement entre vifs de la propriété transmise ; que le démembrement de propriété procédant d'un acte de partage d'une succession, c'est-à-dire d'un acte purement déclaratif et

Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 02-17.568 et n° P 02-17.569 ; Sur les premiers moyens, pris en leurs trois branches, et qui sont identiques : Attendu que des contrats généraux d'intérêt

grief d'atteinte à cette marque notoire, ainsi que de fraude, pour avoir déposé et fait usage de la marque dénominative "Desperados" afin de désigner des jeux vidéos, et pour avoir exploité des sites internet

l'application de cet acte au motif qu'il serait contraire à une directive. 23.

translatif de propriété. 9.