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378 résultats pour « interdiction ou destitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940fa9ba5988459c3fd96

Cassation

26 janvier 1972

26 janvier 1972

PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES AFFAIRES QUI NE SERONT PAS EN ETAT AU CAS DE DECES, DEMISSIONS, INTERDICTIONS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101112

Cassation

27 octobre 2011

27 octobre 2011

L'interdiction et la destitution entraînent à titre accessoire l'inéligibilité définitive aux chambres, organismes et conseils professionnels.

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45ad6

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée sont applicables lorsque la suspension provisoire est suivie d'une mesure d'interdiction

Source officielle
CC

civ1

ève que l'arrêt du 14 septembre 2000 qui a prononcéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2008:C100096

Cassation

31 janvier 2008

31 janvier 2008

juin 1973 ainsi que les articles 20 à 27, 32 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ne sont applicables à un officier ministériel que lorsque la suspension provisoire est suivie d'une mesure d'interdiction

Source officielle
CC

civ1

60794cb49ba5988459c46817

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

moyen, qu'il résulte des articles 20 et 28 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 que seul le paiement des charges de fonctionnement de l'office nées postérieurement au prononcé d'une peine d'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2401816_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

érieur a rejeté son recoursc/à la décision rejetant sa demande de naturalisation

ORTA_2105314_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217943_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306771_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400465_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2003229_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2003231_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2003303_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2103463_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2202818_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2104747_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2011215_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CC

civ1

6137235ecd58014677408e66

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Y... dès lors qu'il n'était ni démontré ni allégué que celui-ci eût fait l'objet d'une mesure d'interdiction ou de destitution à la suite de cette suspension provisoire ; qu'ensuite, c'est sans violer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204764_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400011_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle

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