TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une décision du 7 juin 2024, le président du Conseil d'État a renvoyé le dossier de la requête opposant M. B A au ministre de l'intérieur devant le tribunal administratif de Toulon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ". 
 3. Il ressort des écritures du conseil du requérant que M. A est décédé. Dès lors que l'action en cause revêt un caractère strictement personnel, Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Caillouet-Ganet Corinne et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Toulon, le 3 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé  
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière. 
 N°24018160000