des médecins a considéré que n'était pas rapportée la preuve des fautes professionnelles du docteur X... dans les soins administrés à Mme Y..., force est de constater, d'une part, que l'expertise médicale

aux investigations de se dérouler à l'abri de pressions sur les personnes ayant des liens avec ces sociétés qui le mettent en cause, et de concert frauduleux entre les protagonistes des faits dénoncés

aux investigations de se dérouler à l'abri de pressions sur les personnes ayant des liens avec ces sociétés qui le mettent en cause, et de concert frauduleux entre les protagonistes des faits dénoncés

résultent d'une faute commise pendant l'administration provisoire ou la suspension provisoire.

ce domaine et conscient de l'existence de pratiques illégales dans le domaine de la T.V.A, ainsi qu'il en a fait état aux services de police, qui ne peut prétendre ignorer ses obligations comptables et

, punis d'une peine correctionnelle supérieure à deux ans ; qu'en l'état actuel de l'information, Jean-Marcel Z... peut être soupçonné d'avoir, dans l'exercice de sa profession d'administrateur judiciaire

des interdictions professionnelles frappant M.

X... à une peine de deux mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise

X... ayant commis les faits alors qu'il était suivi dans le cadre d'une mise à l'épreuve conduit à faire une application sévère de la loi pénale ; qu'il sera toutefois tenu compte des relaxes partielles

X... a commis les faits actuels alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction judiciaire d'exercer pendant trois ans la profession de négociant automobile.

maintenant une mesure de contrôle judiciaire, au motif qu'il fallait permettre " le déroulement de l'information " " en dehors de toute concertation et de toute pression, d'autant que l'appelant conteste

compétents, correspondants étrangers) souhaitées d'un professionnel, et de nature à justifier le choix fait de celui-ci par préférence à tout autre ; il était donné corps à ces mensonges par la caution

X... à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession industrielle ou commerciale, de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour

J... à titre de peine complémentaire à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq

Y... et les sociétés par la voie de leurs mandataire et administrateur judiciaire soutiennent que chaque magasin disposait d'un système d'étiquetage personnel et était absolument libre de fixer les prix

ou pratiques dont la preuve était recherchée et qui abandonnait à l'administration requérante le soin de déterminer l'objet de ses investigations" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour les

de gérer ou administrer toute entreprise pendant 10 ans ; "aux motifs que Jean-Marc Y... a fait l'acquisition en avril 1994 d'un véhicule BMW 524 TD d'occasion qui avait été mis au nom de sa mère car

; "1°) alors que les procès-verbaux d'infraction concernant la pêche maritime valent jusqu'à preuve contraire des seuls faits que l'officier de police judiciaire a effectivement constatés ; que le prévenu