de son corps du 25 avril 1997 au mois de novembre 2004, a violé les articles 16-3 et 1147 du code civil, ensemble le principe du respect de la dignité de la personne humaine et d'intégrité du corps humain

et à l'intégrité du corps humain, ordonner une expertise judiciaire tendant à établir la réalité du syndrome transsexuel ; que la cour d'appel a retenu, sans égards pour les certificats médicaux produits

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 16-1 du code civil : " Le corps humain est inviolable ".

tentatives de test PCR invoqué par le retenu en cause d'appel, que ledit test n'a pas été opéré et qu'il n'apparaît pas que le prélèvement de mucosités expectorables puisse être qualifié d'atteinte à l'intégrité

X... et la société Pfizer Holding France, venant aux droits de la société Wyeth Pharmaceutical France ; Sur le moyen unique : Vu les principes du respect de la dignité de la personne humaine et d'intégrité

sanction disciplinaire qui méconnaît la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et qui n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil protégeant l'intégrité

textes, le médecin répond, en cas de faute, des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'il accomplit et, en vertu du second, qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité

humain, du respect de l'intégrité du corps humain ou la non patrimonialité du corps humain ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que l'Agence de la biomédecine n'a pas vérifié

Minck de commercialiser le stylo ACS-PEN auprès de professionnels non médecins, alors que, dans la mesure où il entraine une effraction cutanée portant atteinte à l'intégrité du corps humain, son usage

acte médical ni aucun traitement médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et que l'article 16-3 du code civil prévoit qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité

acte médical ni aucun traitement médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et que l'article 16-3 du code civil prévoit qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité

SURVENUS A UN MOMENT OU LES PASSAGERS SONT REGIS, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, PAR LE DROIT COMMUN DES TRANSPORTS TERRESTRES, EST NULLE, COMME MECONNAISSANT LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE L'INTEGRITE

du corps humain et à l'article L. 1111-4 du Code de la santé publique, il convient de constater, en premier lieu, que le test n'ayant pas été opéré, le fait contesté n'a pas eu lieu, le moyen est inopérant

physique alors, selon le moyen qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ; que le consentement de l'intéressé doit être recueilli

Aux termes de l'article 16-3 du code civil : " Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique

la patrimonialisation du corps humain et l'article 16-3 l'atteinte à l'intégrité du corps humain, sans distinguer entre le corps des personnes vivantes et celui des morts ; Qu'ainsi le Conseil d'Etat

En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 16-1 du code civil : " Chacun a droit au respect de son corps. / Le corps humain est inviolable. ".

En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 16-1 du code civil : " Chacun a droit au respect de son corps. / Le corps humain est inviolable. ".