né et actuel pour contester devant elle la régularité de la procédure suivie devant cette commission, la cour d'appel a violé les articles 357 et 357 bis du Code des douanes ; 2 / que l'intérêt à agir

né et actuel pour contester devant elle la régularité de la procédure suivie devant cette commission, la cour d'appel a violé les articles 357 et 357 bis du Code des douanes ; 2 ) que l'intérêt à agir

et administratives, seuls les tribunaux d'instance sont compétents pour en connaître, nonobstant la saisine des juridictions pénales ; qu'en décidant que la société Sotracom ne justifiait pas d'un intérêt

Global Logistics ne justifiait pas d'un intérêt né et actuel pour contester devant elle la régularité de la procédure suivie devant cette commission, la cour d'appel a violé les articles 357 et 357 bis

l'arrêt retient que cette société ne justifie pas d'une action en responsabilité engagée à son encontre par le maître de l'ouvrage, premier bénéficiaire de la créance indemnitaire et que l'absence d'intérêt

de telle sorte que le caractère purement préventif de l'assignation est incontestable ; que la banque ne disposait d'aucun intérêt né et actuel à saisir le juge du fond de l'instance en paiement et pouvait

intérêt né et actuel ; que l'existence de cet intérêt s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance ; qu'un bailleur ne peut dès lors agir pour faire déclarer le congé valable avant la date d'effet

déterminé ; qu'il est de jurisprudence établie que des bailleurs n'ont pas un intérêt né et actuel à agir pour faire déclarer valable un congé avant sa date d'effet (notamment, Cass. 3ème civ., 8 février

et les intérêts antérieurement à la déclaration d'appel, les appelants ne justifient d'aucun intérêt né et actuel à agir au regard d'un préjudice présent ou futur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte

propriété demeurant provisoirement en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à une nouvelle décision prise par la commission départementale, les époux Bureau ne justifient aucunement d'un intérêt

né et actuel à agir ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu à référé lorsque l'intérêt à agir n'est qu'éventuel parce que le trouble invoqué ne s'est pas encore produit ; que Mme X... a fondé sa demande en référé

X... n'avait pas un intérêt né et actuel à agir pour voir constater la résiliation du bail avant le 23 juin 2007 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

à la banque l'absence d'intérêt né et actuel sur la seule base des règles de fond gouvernant les obligations de la caution en présence d'un débiteur principal faisant l'objet d'un plan de sauvegarde,

restrictive limitée aux cas énumérés par les articles 116 à 121 de la loi et que, tant qu'il n'a pas été pris parti sur la poursuite ou non du contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur ne justifie d'aucun intérêt

né et actuel à agir à la date de l'introduction de la demande en justice, de sorte qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la société Atlantic Chempharm disposait d'un intérêt à agir en rétractation

légitime juridiquement protégé à agir au jour de l'introduction de sa demande en justice ; qu'il convient de constater que la Société MANOIR INDUSTRIES ne peut justifier d'aucun intérêt né et actuel à

ont déjà engagé deux instances judiciaires contre M. de Maria en déclaration de validité de congés délivrés en 1988 et 1991 et qu'en raison de l'incertitude de leur situation, ils justifiaient d'un intérêt

en nullité du mariage contracté le [Date mariage 4] 1983 comme formée après le décès de l'un des époux, en l'espèce, [P] [A], - le déclarer de plus fort irrecevable comme ne justifiant pas d'un intérêt