représentatives du personnel ; que non seulement il n'était pas justifié par l'employeur que cette consultation annuelle spécifique des IRP avait bien eu lieu, mais qu'il était même établi que les IRP

représentatives du personnel ; que le non-respect de cette règle impérative est constitutive d'un trouble manifestement illicite ; qu'ayant constaté que seul le projet du règlement intérieur du 5 septembre

sur des sites éloignés éprouvaient des difficultés pour assister aux réunions habituelles des institutions représentatives du personnel organisées au siège de la société ; Attendu que, poursuivi en

représentatives du personnel Altran et non spécifiquement les sociétés parisiennes Altran CIS et Altran technologies, indiquant de surcroît que le projet de déménagement était déjà bien avancé, deux adresses

ne représentait pas l'employeur dans toutes les institutions représentatives du personnel, le tribunal a violé les articles L. 2143-1, L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail ; 5°/ qu'est valablement

représentatives du personnel ; qu'en l'espèce, pour conclure à la nullité de la désignation de M.

licenciement, ne doit aviser le salarié qu'il a le droit d'être assisté par une personne étrangère à l'entreprise, que s'il n'existe pas au sein de celle-ci une institution représentative du personnel

Par déclaration du 12 juin 2018, la société Laboratoires Sicobel a relevé appel de cette décision, notifiée à une date non déterminable.

d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, la référence dans l'article L. 122-14-5 au "conseiller du salarié" ne renvoyant pas spécifiquement au conseiller inscrit sur la liste préfectorale

Z...à différentes institutions représentatives du personnel, et non à raison de leur appartenance syndicale qui n'a joué aucun rôle dans les faits en cause, la cour d'appel a privé sa décision de toute

a conféré à cette indemnité un caractère obligatoire ; que cet engagement unilatéral de l'employeur ne pouvait être dénoncé qu'après respect d'un délai de préavis raisonnable et information des institutions

syndicales ne pourraient qu'accompagner l'action menée par une des institutions représentatives du personnel concernées et non se substituer à celles-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais

qui ont eu lieu le 14 décembre 1994 en son sein, alors, selon le moyen, que le second tour du scrutin organisé le 14 décembre 1994 visait à mettre en place une institution unique représentative conformément

représentatives du personnel a eu pour objet « une consultation sur un projet de mutation de personnel et non sur des licenciements », sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si le projet

représentatives du personnel a eu pour objet « une consultation sur un projet de mutation de personnel et non sur des licenciements », sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si le projet

seulement la gestion des instances représentatives du personnel mais aussi la représentation dans ces instances représentatives du personnel et les relations avec ces dernières ainsi que la gestion du

représentatives du personnel ne caractérise pas une impossibilité de bénéficier de manière effective du soutien desdites institutions ; qu'en décidant néanmoins que les institutions représentatives du

représentatives du personnel.