sa peine complémentaire d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation attachée à la condamnation prononcée par la cour d'appel d'Orléans le 5 octobre 2018, ainsi qu'à la non-inscription

de nature à être considérés comme tels puisqu’ils sont isolés et que la peine qui lui a été infligée par l’autorité judiciaire a été assortie du sursis simple, sans aucune mesure de sûreté et sans inscription

Christophe Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 15 novembre 2017, qui, a rejeté sa requête en dispense d'inscription de condamnations au bulletin n° 3 du casier

Il soutient que : - il a commis des erreurs de jeunesse qu'il regrette ; - les bulletins n° 2 et 3 de son casier judicaire sont vierges ; - il a exercé en tant qu'agent de sécurité durant cinq ans

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1999, qui a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la

; qu'en affirmant cependant que ce document "ne définit pas l'obligation de la société Klekoon sur la nature et le contenu de la formation", le tribunal a dénaturé le bulletin d'inscription qui faisait

la Loire le 21 novembre 1996 du bulletin n° 3 du casier judiciaire de Xavier X..." ; "aux motifs que, l'article 775-1 du Code de procédure pénale est inséré dans les dispositions relatives au bulletin

Pour refuser l'inscription de M.

Il rappelle que ses condamnations pénales sont anciennes, qu'il en a assumé toutes les conséquences, en particulier en les déclarant lorsqu'il a fait sa demande d'inscription alors que son bulletin n°3

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 143-3, L. 320, L. 324-9 et suivants

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2000, qui a rejeté sa requête en dispense d'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de dispense d'inscription au bulletin numéro deux du casier judiciaire prétendument présentée pour la première fois en cause

du Code pénal, ensemble les articles L. 143-3, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-6 du Code du travail et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société

de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant ; que le parquet avait renoncé à ce que la condamnation prononcée fasse l'objet d'une inscription sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; que la

[V] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris. 2. Par une décision du 13 novembre 2024, contre laquelle M.

demande formée par la Délégation Unédic AGS - CGEA de [Localité 3] et condamne M.

pour violation du secret professionnel, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3,