l'indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit, l'expropriant est tenu d'en informer immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon l'arrêt

recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 29 novembre 2001 ; que par requête du 22 septembre 2005 Mme X... a saisi le juge de l'expropriation sur le fondement de l'article R. 13-39 du code

à exécuter ses obligations, adressée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, - dit qu'à l'issue de ce plan, les dettes restantes de M.

recommandée avec avis de réception de l'article 558 du code de procédure pénale a été adressée le même jour ; que la lettre a été présentée et le destinataire avisé le 6 mai 2015, ainsi, force est de

[F] [B] une lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant un avertissement pour insubordination et absence injustifiée.

; que le texte envisage, à cet égard, la possibilité de procéder à cette mise en examen en adressant à la personne, en même temps que l'avis de fin d'information prévu à l'article 175, une lettre recommandée

Se prévalant de la clause d'exigibilité anticipée prévue au contrat de prêt en cas de dissolution de l'emprunteur, BPIFRANCE a adressé à la société [R] une lettre recommandée avec avis de réception le

Après avoir fait constaté par huissier la prise de possession de la maison par Monsieur [J] avant réception, la société Trecobat lui a adressé une dernière mise en demeure avant poursuites par lettre recommandée

Par courrier recommandé en date du 30 septembre 2024, réceptionné le 2 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a mis en demeure Monsieur [J] [P] d’avoir à lui payer la somme de 1 020

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la S.A [I] [B] a adressé à Monsieur [R] [A], par lettre recommandée avec avis de réception du 30 décembre 2022, une mise en demeure d'avoir à régler

par lettre recommandée avec avis de réception.

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE a adressé à Monsieur [B] [G], par lettre recommandée avec avis de réception du 3 mai 2023, une mise en demeure de régler

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 6 avril 2020, le bailleur a donné congé à son locataire pour le 31 octobre 2020, date d'échéance du bail, pour cause de sous-location illicite

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société BPCE FINANCEMENT a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 avril 2024, mis en demeure M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 février 2025, le conseil de Madame [E] [I] et Monsieur [O] [I] a mis en demeure Madame [H] [W] [B] de faire cesser immédiatement toute utilisation

Le jugement précité était notifié à madame [P] par lettre recommandée dont l'accusé de réception était signé le 20 mars 2025.

En raison de la défaillance du locataire dans le règlement des loyers, la société CA Consumer Finance a, par lettre recommandée avec avis de réception du 20 septembre 2022, mis en demeure M.

Vous pouvez faite une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise