AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d7c9ba5988459c488bb
6 juillet 2005
6 juillet 2005
rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification ; que cette obligation, dont l'inobservation a seulement pour effet d'empêcher le délai de courir, à défaut d'une telle information
Source officiellePage 1 sur 18525
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03631
28 septembre 2016
28 septembre 2016
judiciaire de la societe parisienne d'investissement Montaigne (SPIM) ; "aux motifs que'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile de la société SPIM du 26 juin 2007 puis d'une information
Source officielle