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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d7c9ba5988459c488bb

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification ; que cette obligation, dont l'inobservation a seulement pour effet d'empêcher le délai de courir, à défaut d'une telle information

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03631

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

judiciaire de la societe parisienne d'investissement Montaigne (SPIM) ; "aux motifs que'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile de la société SPIM du 26 juin 2007 puis d'une information

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00543

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

M... a maintenu au cours de l'information avoir porté à la victime quelques coups, s'est défendu de tout acte de torture ou de barbarie, a affirmé avoir obtempéré à l'ordre de frapper donné par M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812851

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

Considérant, d'autre part, qu'eu égard à la nature des contestations portées devant la section des assurances sociales du conseil national, aux conditions de désignation des assesseurs ainsi qu'aux modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2309381_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin l'informe

Source officielle
CC

comm

6137236acd580146774097af

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

filiale d'une des sociétés cédées ; Attendu que la société Malesherbes industries reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur d'une obligation d'information

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00496

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

par la société, la banque a informé les porteurs de la transformation du FCP HSBC Arbitrage Cash en HSBC Exper Money, avec évolution de la gestion du fonds en vue, pour doper la performance, de tirer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02937

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

et membres de l'organisation des moudjahidines du peuple résidant en France, présentent un lien certain avec les actes de terrorisme commis à Ahwaz ; que, dès lors, en se bornant à affirmer que l'information

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2407930_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Elle soutient que la requête est devenue sans objet, dès lors que la société SMACL assurances, par lettre du 30 octobre 2024, a informé le Port autonome de Strasbourg de sa décision d'annuler la résiliation

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c46fb4

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

Y... n'avait pas rempli son devoir d'information vis-à-vis de sa patiente, a accueilli la demande d'indemnisation de celle-ci ; Attendu, d'une part, qu'un médecin est tenu d'une obligation particulière

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164230

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur ces documents.

Source officielle
CC

civ1

60794ce59ba5988459c47732

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et il n'est pas dispensé de cette information sur la gravité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224288

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé la commission qu'une attestation d'acquisition de la nationalité, régie par le décret n° 93-1362 du

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410eca

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la publicité au BODACC du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ne fait courir le délai de tierce opposition, qu'autant que les informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20100476

Appel

25 février 2010

25 février 2010

- L'absence de déclaration de gage ou d'opposition faite au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule défini par son seul numéro d'immatriculation peut, à l'exclusion de toute autre information

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fd14

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

, de sorte que la preuve n'était pas apportée que le chirurgien esthétique avait satisfait à son obligation renforcée d'information, laquelle porte non seulement sur les risques graves mais aussi sur tous

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef257

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne et établie sur un papier à en-tête de la société à responsabilité limitée "Centre Informations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202523_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Les conclusions dirigées contre cet acte de pure information, sans portée décisoire, sont donc manifestement irrecevables au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90063

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Indépendamment de la question de la publication de la vente du bien immobilier, ce qui effectivement est de nature à engendrer des conséquences irréversibles par l'information ainsi portée à la connaissance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201943_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Joux-la-Ville, a " nécessairement une très bonne connaissance du fonctionnement de l'établissement, de son infrastructure ainsi que de son personnel " et qu'il faut éviter qu'il puisse partager des informations

Source officielle