litige et que les emprunteurs n'allèguent aucune cause de nullité propre au contrat de crédit ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas une indivisibilité

SE PROPOSAIT DE L'AFFECTER, TOUTES CIRCONSTANCES EXCLUSIVES D'UNE INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE, SEULE CEPENDANT A ENVISAGER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE DANS L'INTENTION DES

DANS SES CONCLUSIONS, ET QUE, "DES LORS, L'EXISTENCE D'UNE INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE DES LIEUX EST DEMONTREE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONCLUSION D'UN BAIL UNIQUE NE SUFFIT

boutique donnée en sous-location ; que, de surcroît, ce bail unique avec la sous-location intégrée a fait l'objet de renouvellements successifs ; qu'il s'évinçait de l'ensemble de ces circonstances l'indivisibilité

RENOUVELLEMENT DES SOUS-LOCATAIRES PARTIELS, LA CLAUSE SUSVISEE EXIGEANT LA RESTITUTION EN FIN DE BAIL DU TERRAIN EN ETAT D'ETRE CULTIVE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LADITE CLAUSE RELATIVE A L'INDIVISIBILITE

DISTINGUER ENTRE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DE SON PROPRE COMMERCE ET CELUI RESULTANT DE LA SOUS-LOCATION DES LIEUX, QUE, D'AUTRE PART, EN METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR LA PREUVE DE L'INDIVISIBILITE

SOUS-LOCATIONS, LE LOCATAIRE N'A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL QUE POUR LES LOCAUX DANS LESQUELS IL EXPLOITE SON FONDS DE COMMERCE, A L'EXCLUSION DE CEUX QU'IL A SOUS-LOUES, SAUF AU CAS D'INDIVISIBILITE

synallagmatiques, la cause de l'obligation de l'un réside dans l'objet de l'obligation de l'autre ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, indépendamment même de l'indivisibilité

preneur à remettre les lieux loués dans leur état primitif, ce qui impliquait, dans la commune intention des parties, qu'ils formaient un tout indivisible ; Qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'indivisibilité

regard de l'article 1854 du Code civil, les rapports juridiques de l'ensemble des médecins déjà liés par des intérêts communs ; que de surplus, leur volonté unanime avait bien été d'établir une indivisibilité

le condamner à payer à la SACO le montant de la totalité de la dette sans violer l'article 1217 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en le condamnant seul, sans relever l'existence d'aucune indivisibilité

PARTIES EN PRESENCE, ET QUI ONT ETE SUBSTITUEES AUDIT ACTE ; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE L'OBJET DE LA VENTE, SEPT MILLE PARTS SOCIALES, N'EST NULLEMENT INDIVISIBLE PAR NATURE, ET QU'UNE INDIVISIBILITE

Il y a indivisibilité conventionnelle lorsqu'il est stipulé que les terrains loués nus avec autorisation pour le locataire d'y réaliser des constructions doivent être restitués en fin de bail libres de

sociétés Central financement et Multibail le savaient et qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes, invoquées par la seconde branche, dès lors qu'elle fondait sa décision sur l'indivisibilité

appartenant à la société Conforama, a, par acte des 14 avril 1983 et 16 avril 1984, sous-loué, comme l'y autorisait le bail, sous réserve que la sous-location n'entraîne pas de dérogation à son indivisibilité

; que l'indivisibilité conventionnelle peut être tacite et résulter de ce que les contrats en présence ne pouvaient faire chacun l'objet d'une exécution distincte, c'est-à-dire partielle au regard de

simple faculté laissée à l'appréciation de l'éventuel acquéreur, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que peu important l'indivisibilité

résultant de l'application de la clause pénale stipulée au contrat ; Attendu que la société X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que *l'indivisibilité