Cour de Cassation · soc — 8 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE (S. A. G. I.) DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE, AU MOTIF QUE LA CHAMBRE QUI FAISAIT L'OBJET DE CE CONGE CONSTITUAIT UN TOUT INDIVISIBLE AVEC L'APPARTEMENT LOUE A X..., ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION LA CONCERNANT ETAIT POSTERIEUR DE DIX ANS AU BAIL DE L'APPARTEMENT, CE QUI ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE IDEE D'INTERDEPENDANCE ENTRE LA CHAMBRE ET L'APPARTEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CHAMBRE ISOLEE AU HUITIEME ETAGE SUSCEPTIBLE D'ETRE LOUEE A DES TIERS NON OCCUPANTS D'APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE, COMME LEDIT IMMEUBLE EN COMPORTAIT UN CERTAIN NOMBRE, ET ALORS QUE L'ENGAGEMENT NE PRECISAIT EN AUCUNE FACON L'UTILISATION A LAQUELLE X... SE PROPOSAIT DE L'AFFECTER, TOUTES CIRCONSTANCES EXCLUSIVES D'UNE INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE, SEULE CEPENDANT A ENVISAGER ; 


MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES, LA JOUISSANCE DE LA PIECE LITIGIEUSE N'AVAIT ETE CONCEDEE QUE POUR SERVIR D'ACCESSOIRE AU LOCAL PRINCIPAL ; 


QU'EN EFFET, CETTE CHAMBRE N'AVAIT ETE DONNEE EN LOCATION PAR LA S. A. G. I. A X... QUE POUR PERMETTRE A CE DERNIER DE LOGER UNE GOUVERNANTE DONT LA PRESENCE ETAIT DEVENUE NECESSAIRE A CELUI-CI EN RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE, ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA CHAMBRE LITIGIEUSE SE TROUVAIT EN CONSEQUENCE ETRE LIEE PAR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A L'APPARTEMENT ORIGINAIREMENT LOUE A X..., FORMANT A L'EGARD DE CELUI-CI UN ENSEMBLE DE LOCAUX INDIVISIBLES ; 


ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, LCOUR D'APPEL A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64 20. 047. SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE (S. A. G. I.) C / X.... PRESIDENT : 
M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. LABBE ET DESACHE.