1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 66, 67 et 119 du décret du 27 décembre 1985; et alors, d'autre part, que l'indivisibilité

; que de ce point de vue également, ils ont violé les articles 4 et 902 du code de procédure civile, ainsi que des règles régissant l'indivisibilité ; 4°/ que lorsque deux demandes sont formées, les

contre le débiteur ; qu'il est normal, dans une telle situation, que l'un des créanciers confère à l'autre des pouvoirs limités relativement à la gestion de la créance, puisque, l'avantage que l'indivisibilité

, l'appel doit être formé contre toutes les parties qui sont en situation d'indivisibilité et il n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance; qu'en l'espèce, M. et Mme Z...

des conventions, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1218 du code civil ; 2°/ que ne saurait remettre en cause l'indivisibilité entre deux contrats, la clause en

La société Goe service fait grief à l'arrêt de dire que, du fait de l'indivisibilité du litige, la dévolution s'est opérée pour le tout nonobstant l'absence de mention des chefs du jugement critiqués dans

... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la société Locunivers le prix du matériel effectivement livré, alors, selon le pourvoi, que pour dire qu'il n'y avait pas indivisibilité

entre les demandes puisse justifier leur regroupement devant le tribunal de grande instance en dépit de la compétence exclusive d'une autre juridiction, l'indivisibilité n'est caractérisée entre deux

la fourniture de messages télématiques ; que Mme X..., ayant cessé de payer ses loyers à la société Location moderne, celle-ci l'a assignée en payement des sommes dues ; que Mme X... a opposé l'indivisibilité

X... a opposé l'indivisibilité des deux conventions ; Attendu que M.

l'arrêt, rendu sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes saisi compétent pour connaître du litige et d'avoir renvoyé l'affaire devant lui alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'indivisibilité

La société fait grief à l'arrêt de constater l'indivisibilité du litige entre les intimés M.

de l'objet du litige, il n'en doit pas moins faire état de cette indivisibilité dans ladite déclaration ; qu'en se bornant, pour rejeter le moyen de la SCI Kendra et Kenneth tiré de l'absence d'effet

en 12ème catégorie était maintenue, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 584 et 591 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui fait droit à la tierce opposition a, en cas d'indivisibilité

location ne faisait aucune référence au contrat de maintenance, les conditions particulières du contrat de maintenance ne figuraient dans aucun document signé par la société Capitole location et l'indivisibilité

, la signification faite par une partie à une autre n'a d'effet qu'entre elles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il n'existait aucune indivisibilité entre les parties ; qu'elle a également

des loyers impayés et celle de 4 000 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 octobre 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'indivisibilité

X... et de l'assureur, alors, selon le moyen, qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à I'égard de plusieurs parties, I'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler