sans motif d'ordre public et en l'absence de tout comportement anormal, et sauf à dénier tout rôle à l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, dans le contrôle des conditions relatives

agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution de partie civile de l'UNION NATIONALE des ASSOCIATIONS de DEFENSE des FAMILLES et de l'INDIVIDU

au contrat, date à laquelle les parties continuent d'exécuter les obligations du contrat initial d'assurance individuelle conclu, mais comme la date à laquelle le contrat d'assurance individuelle conclu

, averti depuis lors de cette situation, a accepté d'imputer ces paiements sur sa cotisation individuelle.

à la formation, que la lettre de licenciement comportait l'information concernant le droit individuel à la formation et le nombre d'heures acquises à ce titre sans rechercher si, ainsi que l'y invitait

garanties était juridiquement formé et que les prestations qu'il percevait relevaient de l'exécution de ce contrat individuel ; Attendu que M.

dont a bénéficié le salarié peuvent être qualifiés d'avantages individuels acquis, tandis que les avantages collectifs, même si le salarié en a déjà bénéficié, ne constituent pas des avantages individuels

à chaque cadre se trouvant dans cette situation, quand seul l avantage dont le salarié bénéficiait à titre personnel a la nature un avantage individuel acquis, la cour d'appel a violé l'article L. 132

pour les lecteurs du tract domiciliés à Creutzwald, dès lors que : "- s'agissant d'une petite ville, les effectifs de son commissariat de police sont peu étoffés et donc plus facilement connus individuellement

acquis à titre individuel devait s'entendre des avantages ayant effectivement bénéficié dans le passé aux salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'un

les jours de repos complémentaires (5 jours au titre de la semaine d'hiver, 4 jours fériés flottants et 2 jours supplémentaires pour les cadres en forfait-jours), qui peuvent être pris individuellement

une liste des agents désireux de cesser le mouvement de grève à compter du 21 avril suivant ; que la société ayant invité les salariés désireux de reprendre le travail à remplir une déclaration individuelle

le tribunal de grande instance de Meaux afin notamment de faire interdire, sous astreinte, à l'employeur de décompter le temps de travail sur des périodes de quatre semaines en l'absence d'accord individuel

F... et Mme I... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à requalifier la convention conclue avec la société BECC en contrat de construction de maison individuelle, alors « que

593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, accueillant l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral ayant fixé le plan de chasse individuel

de la société Société LRMD SAS (Monoprix), ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de jours fériés correspondant à un jour de congé hebdomadaire à titre d'avantage individuel

l'article 2 de l'accord collectif du 15 janvier 2004, dans son paragraphe 2.1.1, ne fait que garantir une augmentation minimum de salaire ; que cette garantie s'applique à toutes les augmentations individuelles

raisonnable un traitement différent à des personnes se trouvant dans des situations analogues ; que l'existence d'une justification objective et raisonnable s'apprécie globalement et non de la situation individuelle