de son activité, un préjudice distinct du préjudice indemnisé par l'allocation de la valeur totale du fonds et par l'indemnité de remploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

X... par son employeur; alors qu'enfin, outre l'indemnisation du préjudice qu'il avait d'ores et déjà subi et que la cour d'appel de Versailles avait entendu indemniser par son arrêt du 9 décembre 1987

le préjudice résultant de l'aggravation de l'état de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'aggravation du préjudice ne peut être indemnisée qu'autant qu'elle ne l'a pas déjà été dans l'indemnisation

ses ayants droit ; qu'en énonçant, pour déclarer le FIVA irrecevable à solliciter le versement de l'indemnité forfaitaire, qu'il n'apparaissait pas de quelconque référence à cette indemnité dans les indemnisations

distinctes au titre de l'indemnisation de la souffrance physique, l'indemnisation de la souffrance morale et l'indemnisation du préjudice d'agrément, alors , selon le moyen : 1 ) que les "traitements

l'évaluation de l'indemnité principale ; que la cour d'appel a indemnisé les consorts [S] pour la partie réservée de terrain longeant la voie publique en tant que terrain à bâtir quand bien même cette

du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales , de sorte qu'en allouant 70 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 70000

droit à indemnisation.

l'indemnisation de leur préjudice moral et d'affection, outre à chacun une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice extrapatrimonial exceptionnel, de le condamner

X... avait épuisé ses droits à indemnisation par l'employeur lorsqu'il a été déclaré inapte à tout emploi puis licencié, la cour d'appel ne pouvait condamner la société Nauder à lui payer une indemnité

de paie, la cour d'appel a affirmé que l'indemnité différentielle accordée n'avait pas pour objet d'indemniser de façon forfaitaire les coupures et les amplitudes mais simplement de garantir le salaire

réparant l'atteinte à l'intégrité physique à l'exclusion de la part d'indemnité à caractère personnel ; que constitue une indemnité à caractère personnel celle venant indemniser le dommage tenant en la

X... l'intégralité de ses demandes, et de lui avoir alloué des indemnités distinctes au titre de l'indemnisation de sa souffrance physique, de l'indemnisation de sa souffrance morale et de son préjudice

journalières de sécurité sociale ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, en tant qu'il porte sur l'indemnisation des jours fériés, le calcul des indemnités journalières de sécurité

de fin de fonctions", versées à la cessation de l'activité, mais qui, au motif que les deux indemnités avaient le même objet, indemniser la restitution du portefeuille, a considéré non cumulables les

X... avait droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'autre part, qu'il devait être tenu compte pour l'attribution de l'indemnisation maladie, du fait qu'il avait été

La société a saisi la commission de recours amiable pour contester la réintégration dans l'assiette des contributions d'assurance chômage et des cotisations à l'AGS d'une indemnité transactionnelle versée

l'article L.453-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 70 000