Osman Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de la commune du Lamentin, représentée

Y... ont produit un projet d'acte signé d'eux seuls emportant résiliation "d'un commun accord" à cette date de la promesse de vente ; que, par un acte du 28 juillet suivant, M.

Cachelot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des époux Y..., de Me Goutet, avocat du directeur des services fiscaux de l'Ain , les conclusions de M.

R. 411-15 du Code rural, dont la cour d'appel a expressément rappelé les termes, la preuve des "améliorations" ouvrant droit à indemnisation au profit du preneur sortant, peut, à défaut d'état des lieux

, ne joue qu'à son profit, M.

Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

[E] au paiement de la somme de 24 800 euros au titre de l’indemnité d'immobilisation ; - débouter les époux [E] de leurs demandes ; - condamner solidairement les époux [E] à lui payer la somme de 5 000

revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Rocroi, d'une parcelle leur appartenant ; que l'expropriant a assigné les époux X... en expulsion devant ce juge statuant

Ils reprochent aux époux [L] d’être restés délibérément taisants sur l’existence d’un emplacement réservé s’inscrivant dans un projet d’élargissement de voirie sur la parcelle promise.

aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire, il peut obtenir une indemnité à titre exceptionnel si, compte tenu de la durée de la vie commune et de la

[E] à l'égard de la société MMA du seul transfert de la qualité de bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage, sans constater par ailleurs que l'indemnité versée en exécution de l'assurance DO aurait

Maillet X... qui avait conclu un contrat avec les époux Y..., architectes, pour la réalisation d'un projet de construction auquel il a ensuite renoncé, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juin 1987

pu et dû être interjeté au profit des époux [L] ; et qu'ainsi en première instance ou à défaut, en appel (voire après pourvoi en cassation), les époux [L] n'auraient donc pas pu être condamnés à verser

du jugement assorti de l'exécution provisoire, duquel ils ont interjeté appel, les époux J... disposaient des sommes nécessaires pour procéder aux travaux de confortation du mur de soutènement et de réparation

STATUANT A NOUVEAU, Condamner la Banque Postale à l'indemnisation au titre de la garantie VOL du sinistre subi par les époux [Q] .

[Y] et son épouse coupables de faux et usage de faux pour avoir produit, dans l'instance civile qui les opposaient aux époux [P], qui les avaient fait assigner en restitution de la somme de 118 000 euros

Z..., sans l'accord des époux X... ; que M. Z... a cessé toute activité ainsi que tout paiement au profit de ceux-ci ; que les époux X..., auxquels la cession du bail à M.

Z..., sanctionnée par la condamnation à leur profit de Mme Le Y..., en sa qualité de cocontractante virtuelle, n'ayant pour cause que la faute commise par les époux B..., rendant impossible l'exécution