du sinistre en question ; qu'en considération de sa formation, étant ingénieur et diplômé en matière commerciale, de sa pratique professionnelle durant plusieurs dizaines d'années au sein d'entreprises

faute pour Philippe X... et pour son civilement responsable d'avoir relevé appel de ce jugement dans les délais, celui-ci est passé en force de chose jugée ; que, prononçant sur l'action civile, ce jugement

, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société P.M Gomes, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Rector Lesage, société par actions

des salariés en matière de sécurité et ceci d'autant plus que son entreprise faisant largement appel à du personnel intérimaire ; que, pourtant, les auditions des salariés prouvent qu'aucune formation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[C] et [B] et avec Mme [V], salariés de l'entreprise, ce dont il résultait que la société Air France a respecté son obligation de reclassement, M.

avait été personnellement victime, de la part de la société Reau, d'un trouble commercial susceptible de justifier l'action en concurrence déloyale engagée à l'encontre de celle-ci, n'a pas donné de base

La société Chronopost, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 30], a formé le pourvoi n° R 21-10.264 contre le jugement rendu le 31 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ufifrance Patrimoine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

, 77200 Torcy, Croissy-Beaubourg, 5°/ de l'entreprise Dumez, dont le siège est ..., 6°/ de la mairie d'Ivry-sur-Seine, esplanade Georges Marranne, 94200 Ivry-sur-Seine, 7°/ de l'OPHLM d'Ivry-sur-Seine

distinctes au titre de l'indemnisation de la souffrance physique, de l'indemnisation de la souffrance morale, et de celle du préjudice d'agrément de Marcel X..., alors ,selon le moyen : 1 / que, comme

lieu à une nouvelle proposition qui avait été " refusée ", sans qu'aucune suite n'y eut été donnée (page 61, in fine), la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors que 3), au reste, dans ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s 92-42.236 et K 92-42.237 formés par la société Boyer Cluzel Alasseur, dont le siège

Z... et Y... ont saisi le 9 décembre 1997, le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité conventionnelle de rupture ; que les salariés ont donc expressément renoncé à l'indemnité de clientèle

Le premier juge rappelle que l'action pour enrichissement sans cause est une action mobilière soumise à la prescription quinquennale de droit commun, dont le point de départ se situe à la date à laquelle

La société [1] fait valoir, au visa de l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale, que le délai de prescription de l’action est fixé à 2 ans et que le requérant n’a formé aucune demande d’indemnisation

civile étant privée de cette prérogative de puissance publique, doivent procéder d'une action forte et convergente de tous les acteurs chargés de faire respecter les règles d'urbanisme et de préservation

le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Tecumseh Europe Sales & Logistics, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Tecumseh Europe Shared Services