Codes de loi français

Article R4312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

L'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Article R4321-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Le masseur-kinésithérapeute ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Article R4312-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58

Dans les cabinets regroupant plusieurs infirmiers exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la profession doit rester personnel. Chaque infirmier garde son indépendance professionnelle.

Article R4322-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36

En aucun cas le pédicure-podologue ne doit exercer sa profession dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes qu'il accomplit ou la sécurité des patients.

Article R4322-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Un pédicure-podologue ne peut exercer une autre activité que si ce cumul est compatible avec son indépendance et sa dignité professionnelle et s'il n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses actes ou de ses conseils.

Article R4127-307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Article 11

Les membres du comité exercent leurs fonctions en toute indépendance.

Article R717-56-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23

Les intervenants en prévention des risques professionnels ont des compétences en matière de santé et de sécurité au travail. Ils disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions.

Article R4623-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 97

L'intervenant en prévention des risques professionnels a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail. Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions.

Article R322-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59

Les organismes mentionnés à l'article R. 322-35 remplissent notamment les obligations suivantes : possession de la personnalité juridique, indépendance et impartialité, compétence technique, existence de moyens techniques et humains adaptés, intégrité

Article L326-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 52

de véhicules à moteur et des pièces accessoires ; 3° L'exercice de la profession d'assureur ; I bis. - Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.

Article R821-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L. 821-23 est la suivante : “ Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. ” Le serment est prêté, par oral ou par écrit

Article R4127-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36

Chacun d'entre eux exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin et l'interdiction du compérage.

Article L4221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les cocontractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4234-6.

Article 19

l'exercice de la profession doit rester personnel.

Article 41-29

cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance.

Article GH 70

Indépendance des installations techniques et des moyens de secours

Article D1413-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 75

Le comité exerce ses missions en toute indépendance.

Article R4321-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Chaque praticien garde son indépendance professionnelle et le libre choix du masseur-kinésithérapeute par le patient doit être respecté.

Article 21-2

Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.