la sage-femme ne peut accepter de la part de son employeur de limitation à son indépendance professionnelle.

DATE DU 18 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A PRONONCE A SON ENCONTRE UNE PEINE DE CINQ MOIS D'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION

qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art ; que l'article

Elle soutient également que l'Université Côte d'Azur tente d'aliéner son indépendance professionnelle et de contrôler ses prescriptions médicales. 5.

et l'indépendance professionnelle des praticiens qu'elle regroupe ; qu'en l'espèce, il résulte de l'instruction de la demande, notamment de l'audition du directeur de la SELARL, que la quasi-totalité

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-5 du code de la santé publique : " Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit " ; qu'aux termes de l'article

coordonnateur et ne porte pas atteinte au principe de l'indépendance professionnelle des médecins dans l'exercice de leur art ; 5.

l'ordre des médecins, Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée, qui énonce les éléments qui caractérisent les griefs de manquement à l'indépendance

morale, n'excluent pas que des organismes privés à but lucratif puissent organiser des filières de soins, ces dispositions n'ont par elles-mêmes ni pour objet ni pour effet de déroger au principe de l'indépendance

Aux termes de l'article R. 4127-5 du code de la santé publique : " Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. ".

et d'avoir exercé dans des conditions portant atteinte à son indépendance professionnelle ; qu'elle a estimé que l'ensemble de ces faits s'analysait comme un manquement à l'honneur qui faisait obstacle

, d'avoir exercé dans des conditions portant atteinte à son indépendance professionnelle et d'avoir omis de communiquer à l'ordre des chirurgiens dentistes certains contrats ; qu'elle a estimé que l'ensemble

selon le pourvoi 1/, en retenant la qualification de contrat de travail, après avoir cependant constaté qu'il résultait de la convention des parties que "le mandataire jouissait de la plus entière indépendance

R. 4312-6. - L'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. (...) Art.

ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire ".

En second lieu, l'article R. 4312-9 du code de la santé publique dispose que : " L'infirmier ou l'infirmière ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4127-209 du code de la santé publique : " Le chirurgien-dentiste ne peut aliéner son indépendance professionnelle de quelque façon et sous quelque forme que

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 4127-5 du code de la santé publique : « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit