Article R4321-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 6 novembre 2008

Texte de l'article

Le masseur-kinésithérapeute ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4321-56 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01849

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717