Article R4312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

L'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-6 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601990

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454329.20221228

CHAMBRE 1

DTA_2202396_20241104