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35 résultats pour « incompatibilité de dispositions testamentaires successives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

69d5ee45cdc6046d477c01a4

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Suite au décès de [U] [L], le notaire en charge du règlement de la succession a interrogé le fichier central des dispositions dernières volontés qui a révélé l'existence d'un testament olographe, rédigé

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101267

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

. ; que, le 13 février 2003, par testament olographe annexé à un acte reçu par le même notaire, Patrice X... a annulé ses dispositions testamentaires antérieures et disposé que l'ensemble de son patrimoine

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[H] [B] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir ordonner judiciairement le partage de l'indivision conformément aux dispositions testamentaires.

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c4026f

Cassation

15 novembre 1972

15 novembre 1972

ET QUE LA DECLARATION DE SUCCESSION, LA CONSTITUTION DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PREVUE PAR LE TESTATEUR, LE PARTAGE DE L'ACTIF IMMOBILIER DE LA SUCCESSION ET ULTERIEUREMENT LA VENTE DE TOUTES

Source officielle
CC

civ1

6137246fcd5801467741575c

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

et en examinant leurs contenus respectifs, a apprécié la situation de fait et la volonté du testateur pour décider, d'une part, qu'il existait une incompatibilité entre l'ancienne et la nouvelle disposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100043

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

demande, après avoir relevé que le testament du 30 janvier 2012 révoquait « tout autre testament antérieur », la cour d'appel a retenu que « la révocation de dispositions testamentaires n'est pas une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100740

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

des dispositions antérieures avec les nouvelles ; que la seule incompatibilité apparente, relative au legs consenti à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100382

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

biens brésilien et n'ayant pas d'héritiers réservataires, ont conclu le 11 novembre 1992, à Appenzell en Suisse, un pacte successoral enregistré par un officier ministériel de I'administration des successions

Source officielle
CC

civ1

60794bcb9ba5988459c43ec8

Cassation

18 octobre 1978

18 octobre 1978

HENRI SE PRESENTAIT COMME CREANCIER DE SA SUCCESSION, ELLE LEGUAIT A SES CINQ AUTRES ENFANTS LA QUOTITE DISPONIBLE DE CETTE SUCCESSION ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 18 FEVRIER 1971, ELLE AVAIT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c29e

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Madame Y...ne doit rien avoir à payer, et tous les frais de succession... devront être à la charge de la succession et constitueront un passif de celle-ci...

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9519301b7e23a82727da8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

C'est pour cette raison que ni la convention de divorce ni l'acte de donation n'ont fait mention d'une révocation des dispositions testamentaires de 1974.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0713JUD006949801

Admin. suprême

13 juillet 2004

13 juillet 2004

Faute de réunir ces conditions, la testatrice disposa que les enfants et petits-enfants des substituts seraient appelés à la succession. 13.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110138

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[S] [V] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que le codicille du 10 août 2004 annule les dispositions testamentaires antérieures et doit recevoir son plein effet ; 1) Alors que

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd129ffd2adfff4f178

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

* les biens dépendant de la succession de [K] [J] sont à disposition de ses héritiers, notamment le véhicule Ford. * aucune jouissance privative ne peut lui être imputée.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785860

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Contestant la validité de dispositions testamentaires du 25 juillet 2015, du 20 juillet 2016 et du 14 mars 2017, Mme [F] [R] a fait assigner M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110633

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

: 1- Le 29 juin 1997, déclarant nulles et non avenues les dispositions testamentaires antérieures du 1er février 1986, déposées auprès d'un notaire à [...]    , Odette E... a institué Marie-Pierre Z..

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67097e1706866c0645d4b7f3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[B] [P] a successivement adopté des dispositions testamentaires les 26 juin 2005 et 17 août 2013.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2329986-2521666

Admin. suprême

29 avril 2008

29 avril 2008

D’après la loi de 1984 sur les droits de succession, les droits à payer représentent 40   % de la valeur des biens du défunt.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a538cdc6046d479b3e94

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [LL] [O] a laissé, à titre de disposition à cause de mort, une donation entre époux de l'universalité des biens, meubles et immeubles qui composeront leur succession, reçue par Maître [DB] [XC],

Source officielle
CA

1re Chambre B

603748842f5e6126bc0b9937

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Elle estime que ce deuxième testament ne révoque pas expressément les dispositions testamentaires antérieures et fait observer qu'il n'y a pas incompatibilité entre les deux testaments, entre des legs

Source officielle