AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69d5ee45cdc6046d477c01a4
7 avril 2026
7 avril 2026
Suite au décès de [U] [L], le notaire en charge du règlement de la succession a interrogé le fichier central des dispositions dernières volontés qui a révélé l'existence d'un testament olographe, rédigé
Source officiellePage 1 sur 2
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101267
7 novembre 2012
7 novembre 2012
. ; que, le 13 février 2003, par testament olographe annexé à un acte reçu par le même notaire, Patrice X... a annulé ses dispositions testamentaires antérieures et disposé que l'ensemble de son patrimoine
Source officielle