: Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Douai, 30 septembre 2002), que la société Delpierre mer et traditions (société Delpierre) ayant importé des longes de thon par l'intermédiaire de la société

, détenu, transporté sans déclaration préalable des marchandises prohibées, en l'espèce de la résine de cannabis, importé de la résine de cannabis avec cette circonstance que les faits ont été commis en

A l’audience du 2 mai 1985, le directeur général des douanes invita le tribunal à "Déclarer Cheng, Fu Wing, Ngo, Tran, Hanh, Jip et Pham coupables d’avoir du 1er décembre 1983 au 3 janvier 1984, sur le

, visant à minorer la valeur en douanes et le montant des droits et taxes dus, ou à bénéficier indûment de franchises fiscales et douanières, réputé importations sans déclaration de marchandises prohibées

REJET DU POURVOI FORME PAR LE SERVICE DES DOUANES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, DU 8 JUILLET 1969, QUI A DECLARE ENTACHES D'ILLEGALITE LES ARTICLES 267, 270, 271

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent Code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits

A l'initiative de l'Administration des douanes, les prévenus furent cités du chef de délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées.   22.

Dans la rue n’importe qui peut m’arrêter, comment je fais pour savoir qu’il est de la police s’il n’a pas d’uniforme ?”

CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sandrine X..., domiciliée [...]                          , contre l'arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d'appel de Douai

T..., domiciliés tous deux [...], contre un arrêt rendu le 6 novembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Territoires Soixante-Deux

S..., domicilié [...], contre un arrêt rendu le 6 novembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Territoires Soixante-Deux, société

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 286 pour la TVA).

par le Code général des impôts (articles 54 et 209- I pour l'IS et 286 pour la TVA).

L’intéressé entendu en dernier déclare : je vous demande d’examiner mon dossier avec bienveillance.

En ce qui concerne l'impact sur les paysages : 9.

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

A, au bénéfice du doute, ne s'impose pas au juge de l'impôt car elle ne comporte pas de constatations de fait ayant autorité de chose jugée. Par suite, le moyen doit être écarté.

La proposition de rectification adressée le 9 mai 2017 à M. et Mme A indique la nature de l'impôt concerné, l'année d'imposition en cause, le montant des rectifications envisagées ainsi que les textes