DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET, LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES AUX IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES OU INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE, AINSI QU'AUX IMMEUBLES FAISANT PARTIE DU PATRIMOINE

susceptibles d'être classés aux termes de la présente loi : (...) 3°) D'une façon générale, les immeubles nus bâtis situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 516 du code civil : " Tous les biens sont meubles ou immeubles " ; qu'aux termes de l'article 517 du même code : " Les biens sont immeubles,

. - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES..* IMMEUBLES CLASSES SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES - [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3L DECEMBRE 1913 ].

" peut être interprété comme visant non seulement l'immeuble classé lui-même mais également les immeubles dont l'utilisation, compte tenu de leur proximité et de leur disposition par rapport à l'immeuble

DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET, LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES AUX IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES OU INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE" ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES 41 F ET 41 J

Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de confier la maîtrise d'oeuvre

considération pour le calcul du plafonnement de l'impôt, devait être évalué en tenant compte des déficits globaux reportables des années antérieures, résultant des travaux qu'ils avaient fait réaliser sur l'immeuble

ou de l'inscription comme monument historique ainsi que le périmètre de l'immeuble classé ou inscrit ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en se bornant à se référer, pour

objet ou pour effet de mettre hors d'eau, consolider, aménager, restaurer, mettre aux normes, mettre en valeur, dégager ou assainir un immeuble classé ainsi que les travaux de couvertures provisoires

figurant dans les budgets des centres régionaux approu- vés par ses soins, sans qu'il puisse dépasser les deux-tiers du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles

d'une situation d'urgence, que les travaux de restauration de l'immeuble classé à l'exclusion de l'opération immobilière également autorisée par la décision contestée, il ressort des pièces du dossier

l'article L.422-1 du même code : "Sont exemptés du permis de construire les constructions ou travaux couverts par le secret de la défense nationale, les travaux de ravalement, les travaux sur les immeubles

de l'autorité administrative. / (...) / Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un immeuble classé au titre des monuments historiques

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-9 de ce code : " L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration

par le ministre de la culture et de la communication : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : "Le déclassement total ou partiel d'un immeuble

, la Cour viole l'article 673 du code civil, ensemble, par refus d'application, l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, l'immeuble classé, dans

: « Les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires portant sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat et financés dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 1er sont, après