Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 26 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643545
- Date
- 26 janvier 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES..* IMMEUBLES CLASSES SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES - [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3L DECEMBRE 1913 ]. | MONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES..* INSCRIPTION A L 'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE - [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ]. | - CONTROLE DU JUGE. | - INSCRIPTION D'UN IMMEUBLE ET DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 26 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643545
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel