AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101356
20 décembre 2017
20 décembre 2017
familiale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Catherine Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner une habilitation familiale au profit de sa mère, alors qu'il résulte
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200963
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[M] [E] et Mme [W] [E], personnes habilitées, a formé le pourvoi n° H 22-18.931 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige
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