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16 614 résultats pour « habilitation familiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101356

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

familiale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Catherine Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner une habilitation familiale au profit de sa mère, alors qu'il résulte

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200963

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[M] [E] et Mme [W] [E], personnes habilitées, a formé le pourvoi n° H 22-18.931 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100572

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a été désigné en qualité de tuteur d'octobre 2014 à avril 2017, date à laquelle le juge des tutelles a ouvert une mesure d'habilitation familiale

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d9601acdc6046d47cfcbe0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à représenter son père, Monsieur [Z] [S], né le 14 juin 1939 à [Localité 2], demeurant à la maison de retraite ORPEA [Etablissement 1], [Adresse 2], conformément au jugement d’habilitation familiale rendu

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15013

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

familiale, et Mme [I] [T], personne habilitée. 2.

Source officielle
TJ

Juge Liberté Détention

6a0f70edcdc6046d477e0795

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DE [Localité 2] concernant : Monsieur [E] [P] né le 22 Juillet 2002 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 1] [Localité 4] assisté de Me Natacha BRAIG, avocat au barreau de COLMAR placé sous habilitation

Source officielle
TJ

Chambre du conseil

6a0e1d30cdc6046d475bd781

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1989 à Versailles (78), Mme [P] [B], née le 19 octobre 1991 à Versailles (78), placée sous tutelle suivant jugement rendu par le tribunal d’instance de Colombes le 13 octobre 2014, convertie en habilitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200447

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[Z] [R] et Mme [S] ont été désignés comme représentants légaux de leur fils par une décision d'habilitation familiale du 5 janvier 2017. 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e6656d26d0f8b57c2f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[N], sous habilitation familiale, au paiement des dépens taxables de l'instance.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65aebb1e54a01215df740c7e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

: Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 - Représentant : Me Jean-Baptiste BADO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : C/ Madame [O] [M] veuve [E], Sous habilitation

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f43f6bcdc6046d472e41bf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[C] [X] Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Monsieur [V] [X] agissant tant en son nom propre qu'en qualité de titulaire de l'habilitation familiale de M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61c14fb290a346074055

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

EXPOSE DU LITIGE Par jugement d'habilitation familiale générale du 15 novembre 2019, le juge des tutelles de [Localité 11] a habilité Monsieur [W] [U] à représenter sa mère Madame [Z] [N] épouse [U] pour

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15024

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Sur l'habilitation familiale 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406372_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A C demande au tribunal de lui octroyer l'habilitation familiale pour la mesure de protection de Mme D B, sa grand-mère. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f564cdc6046d47068f69

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Demanderesse : Madame [S] [E] veuve [Z] Placée sous mesure d’habilitation familiale par jugement du 10 décembre 2020 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Monsieur [N] [Z], son fils, dispensé de comparution

Source officielle
TJ

JLD CIVIL

6a0dfcf9cdc6046d47597883

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[R] née le 02 Octobre 1948 à [Localité 2] Actuellement hospitalisée au CPO - [Adresse 2] comparante, assisté de Me Elodie GIARD, substituée par Me Agathe GAUTHIER, avocat au barreau d’ALENCON habilitation

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3d26af9fd1f8094ddcb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ABEILLE AVOCATS, prise en la personne de Me Jean-Baptiste BADO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant DÉFENDEURS Madame [F] [I], prise en qualité de représentante en vertu d’une habilitation familiale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310609

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

[Z] [C], son fils, domicilié [Adresse 2], habilité à représenter M. [O] [C], selon jugement d'habilitation familiale générale du juge des tutelles de Paris, défendeurs à la cassation.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69601f83cdc6046d47ac845c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

] [F] [K] les 5 et 13 juin 2025 des sommations pour avoir communication respectivement du “certificat médical du Dr [N] [P], délivré le 14 décembre 2022 à l’appui de la demande de placement sous habilitation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

686df87ebdbdd86396f39013

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[T], est irrecevable alors que le jugement n'avait pas à être notifié à Mme [F] titulaire d'une habilitation familiale. Dans ses dernières écritures sur incident en date du 5 juin 2025, M.

Source officielle