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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137249bcd58014677416e1b

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

, sauf si la grève est la conséquence d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ; que selon ses propres constatations, le retard de paiement des salaires, à cause duquel M.

Source officielle

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CC

soc

61372401cd580146774110c5

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

d'indemnités de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice du droit de grève

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00641

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Un mouvement de grève a eu lieu dans la société le 2 juillet 2014. 2.

Source officielle
CC

soc

613722b4cd58014677400553

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

postales, constitutives d'un cas exceptionnel, qui ont gravement perturbé l'activité de la société au cours des années 1989 et 1990; que les grèves de mars et avril 1990 ont été reconnues par lettre du

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffa6d

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Daniel X..., Guillaume X... et Michel X..., salariés de la société Laïta nettoyage ont été licenciés le 17 août 1991 pour faute grave; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Rennes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00291

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

, devait être fixé au 6 mars 2017, jour de cessation de la grève, sans constater la moindre impossibilité pour le salarié de connaître avant la fin de la grève les faits lui permettant d'agir en justice

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01010

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 décembre 2017. 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01260

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 mars 2016. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00542

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève. 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01159

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

concrétisées, en sorte que la grève était demeurée hypothétique et que le licenciement de M.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01107

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le 25 mai 2016, il a été licencié pour faute grave. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00909

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Après un premier mouvement de grève déclaré illicite par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion du 16 janvier 2018, un nouveau préavis de grève illimitée

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CC

soc

61372362cd58014677409143

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

direction nationale de l'ALEFPA, un protocole d'accord a été signé le 16 mars 1994 entre l'ALEFPA Antilles-Guadeloupe, l'Institut Denis Forestier et les organisations syndicales aux termes duquel la grève

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00909

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

et ne constituaient pas des manquements graves de nature à justifier le paiement des jours de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3221-3 et L

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CC

soc

613721fdcd580146773f9480

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Plassefonds a licencié pour faute grave, par lettre du 24 avril 1989, M

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soc

6137238acd5801467740b1ff

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

de saisir la comptabilité sur ordinateur depuis le début de l'année 1994 ; que le préavis a été prorogé par l'employeur jusqu'au 30 juin 1995 ; que c'est dans ce contexte qu'un conflit avec piquet de grève

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02092

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le 1er mars 2010, les deux salariées ont exercé leur droit de grève à la suite du mot d'ordre de grève communiqué par le syndicat à l'employeur. 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00243

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Elle a été licenciée pour faute grave le 2 mai suivant. 4.

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CC

cr

613725f4cd58014677421d2e

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

"faxé" le 19 novembre 2001 après la fermeture des greffes, non pas au greffe de la chambre de l'instruction mais à un autre service du greffe, n'était parvenu entre les mains du greffe de la chambre de

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CC

cr

IMS, en date du 29 avril 2004, qui, dans l'information suiviec/Bernard X

61372651cd58014677424a0d

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

pied, à titre conservatoire, par lettre en date du 12 avril 2001 ; qu'à la suite des agissements ayant amené la société à introduire ces procédures de licenciement pour faute lourde, un mouvement de grève

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