Sa minute est déposée par l'un des arbitres ou par le président de la commission au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la décision a été rendue.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 décembre 2017) et les productions, que, sur requête de la société MA Salgueiro, le directeur des services de greffe d'un tribunal de grande instance a constaté,

du tribunal de grande instance de Grasse le 10 janvier 2000, la chambre d'accusation à excédé le délai maximum de 15 jours qui lui était imparti par l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale

unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par "déclaration reçue" au greffe

unique de cassation, pris de la violation des articles 186 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par "déclaration reçue" au greffe

V... a adressé son courrier d'appel non pas au greffe de la Cour d'appel, mais au tribunal de grande instance de Pau et ce, en violation des règles susvisées ; dès lors son appel doit être déclaré irrecevable

son appel le mardi 17 mai 2005 ; qu'il doit être observé que le greffe du tribunal de grande instance de Lorient était ouvert le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte qui ne figure plus au rang des jours

du tribunal de grande instance de Créteil, après avoir préalablement informé M.

quatre enfants communs ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'appel obéissait aux règles de la procédure sans représentation obligatoire et devait être déclaré au greffe

a notifié, le 20 décembre 2004, une ordonnance de taxe à la société Stolt Offshore ; que, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe du tribunal de grande instance le 27 décembre

été remise par le magistrat signataire. *** Exposé du litige Par déclaration en date du 5 janvier 2017 la directrice du greffe du tribunal de grande instance de Draguignan, au visa des articles

prolongeant sa détention provisoire, a demandé à comparaître personnellement, dans les conditions prescrites par l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; que, sur son recours, enregistré au greffe

prolongeant sa détention provisoire, a demandé à comparaître personnellement, dans les conditions prescrites par l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, sur son recours, enregistré au greffe

d'instruction, en date du 23 septembre 1993, rejetant sa demande de mise en liberté et demandé à comparaître personnellement devant la chambre d'accusation ; que cet appel a été transcrit le jour même au greffe

Le cahier des charges a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Grasse le 12 février 2004.

le 18 décembre suivant au greffe d'un tribunal de grande instance ; que le 3 février 1993, le tribunal d'instance a sursis à statuer, et que la société a assigné le receveur des Douanes le 3 mars 1993

Cet appel a été transcrit le 16 mai 2019 au greffe du tribunal de grande instance de Cayenne. Examen du moyen Exposé du moyen 5.