d'affaires contrat non visé par ce texte même si le gérant d'affaires a reçu des procurations générales sur les comptes bancaires du géré pour les besoins de la gestion d'affaires" ; Attendu que les

A LA SOCIETE MASCHINENFABRIK MOENUS, IL A GERE SA SOCIETE SOIT PAR LUI MEME, SOIT PAR ACQUIESCEMENT DE LA GESTION DE MOENUS ET QU'IL NE PEUT LUI ETRE REPROCHE UNE ABSENCE DE GESTION DES AFFAIRES DE LA

d'affaires, a ajouté une condition non prévue par le texte qui vise « l'action » des professionnels contre un particulier et donc toutes les actions d'un professionnel contre un particulier pour les biens

CASSATION (CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE) A ANNULE CET ARRET, LE 12 JANVIER 1976, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS RECHERCHE SI LES DIRIGEANTS IMPLIQUES JUSTIFIAIENT AVOIR APPORTE A LA GESTION

d'affaires qui est un quasi-contrat régi par le règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit « Rome II », applicable aux obligations non contractuelles et que la juridiction compétente est, en vertu de

son article 11, le lieu de la survenance du quasi-contrat, en l'espèce le Luxembourg ; Mais attendu que ce texte définit la loi applicable en matière de gestion d'affaires et non la compétence de la

Y... pour lui proposer la souscription d'un contrat de révélation de succession, puis l'a assigné en paiement de ses honoraires sur le fondement de la gestion d'affaires ; qu'L...

inscrite au tableau de l'ordre, qui était intervenue à titre libéral depuis le 1er juin 1995 avec comme activité déclarée le « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion », d'exercice illégal

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[M], en sa qualité de gérant de la société Oxalis, présidente de la SAS [D] Peltier jusqu'au 15 mars 2007, avait commis une faute de gestion par non-paiement de l'impôt forfaitaire annuel dû par ladite

d'affaires et non sur des dispositions contractuelles inexistantes en l'espèce ; que Mme [O] n'est donc pas fondée à se prévaloir de la prescription biennale'; que pour les mêmes motifs, l'argumentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., sa transcription d'une lettre de dénonciation adressée au juge d'instruction en charge de l'affaire des frégates de Taïwan en rapport avec la liste précitée dont M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Mmes [B], [V] et [O] ne contestent pas avoir été les 'interlocutrices habituelles' de Mme [W] mais elles soutiennent que leur intervention s'est inscrite dans le cadre d'une gestion d'affaires et non d'un

, apparaît en réalité comme ayant été le gérant de fait de la société Affaire Plus ; qu'en effet, non seulement sa propre société avait gardé son enseigne au dessus de celle-ci mais encore et surtout son

la gestion d'affaires, la cour d'appel, qui a elle-même retenu que la société Inter Marbres était liée contractuellement à elle par son engagement du 29 juin 1989 aux termes duquel, suivant ses propres

A... consistait, non dans la dégradation du chiffre d'affaires et de l'excédent brut d'exploitation, mais dans le fait de s'être obstiné à poursuivre l'activité de la société Entreprise brestoise de plâtrerie