Z..., partie civile, faisait valoir qu'aux termes de l'article 502 du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, soit

par l'article 513 du code de procédure pénale.

prescrites par les articles 502 et 503 du Code de procédure pénale" (cf. arrêt attaqué p. 4, 6ème attendu) ; "que le prévenu a relevé appel une seconde fois le 24 novembre 1988 par déclaration auprès

ampliatif produit dans l'intérêt du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 502, 503 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation

[W] d'avoir présenté une telle demande, son appel devait, à peine d'irrecevabilité, être interjeté selon les formes des articles 502 et 503 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé

29 juillet 1881, lorsque le prévenu n'a pas présenté la requête exigée de l'appelant par l'article 507 du Code de procédure pénale, ni obtenu l'admission de ses recours prévue par l'article 508 dudit Code

222-29 du Code pénal, visé dans le dispositif de la décision, a interjeté appel, dans les formes prévues à l'article 503 du Code de procédure pénale, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, le

186 alinéa 4 et 801 du code de procédure pénale, que des lors, l'appel formé le 9 octobre selon les formalités prévues à l'article 503 du code procédure pénale, revêtant un caractère substantiel, était

507 et 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale. ».

575, alinéa 2, 1 et 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, pris de la violation des articles 462, 498 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du prévenu irrecevable comme tardif

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevable l'appel formé par Bruno

5, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 199, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le délai fixé par les articles 194 et

des articles 186, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté par Désiré X... contre l'ordonnance de

503 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 503 et 498

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale

aux motifs qu'aux termes de l'article 502 du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel doit être faite par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué "ou par un avocat

d'une requête en dispense d'exécution de la contrainte par corps et a produit les documents prescrits par l'article 752 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer la décision de rejet