grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montluçon, 10 mars 2004) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette élection, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'il n'est investi d'aucune fonction

X..., dans ses conclusions, revendiquait la qualification de cadre exerçant des fonctions de commandement, justifiant le coefficient maximum de la position III B; Attendu, ensuite, que la cour d'appel

salarié et condamner l'employeur au rappel de salaire et d'heures supplémentaires correspondant, qu'un chef de dépôt de 1er échelon, relevant du coefficient 600, n'exerçait pas nécessairement des fonctions

de Blainville-sur-Orne de la société, alors, d'une part, que n'est pas caractéristique d'une fonction de commandement au sens de l'accord national du 21 juillet 1975, c'est-à-dire d'une fonction impliquant

suivantes : exercer effectivement, sous leur responsabilité personnelle, des fonctions de commandement ou de direction sur un personnel d'exécution, exercer des fonctions techniques, administratives,

d'une première part, qu'ayant expressément constaté que son activité consistait à assurer la réception de marchandises sur palettes, le stockage et le reconditionnement manuel de ces marchandises, en fonction

DE MOULINS-VICHY, IL AVAIT ACQUIS UNE SOLIDE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET EXERCE DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELU DELEGUE DU PERSONNEL PAR LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE

d'adjoint, commande qu'il soit statué en référé sur le maintien de Mme P dans ses fonctions d'adjointe au maire.

DE RENNES AUX MOTIFS D'UNE PART QUE TOUT SALARIE QUI EXERCE UN COMMANDEMENT EST REPUTE LE FAIRE AVEC L'ACCORD TACITE DES INSTANCES DIRIGEANTES DE L'ENTREPRISE ET QU'IL NE SEMBLE PAS QU'IL FAILLE ACCORDER

Il a perçu, à compter du 14 octobre 2017, la nouvelle bonification indiciaire de seize points au titre des fonctions de chef d'agrès exerçant des fonctions de commandement de véhicule d'intervention comprenant

Il a perçu, à compter du 4 juillet 2016, la nouvelle bonification indiciaire de seize points au titre des fonctions de chef d'agrès exerçant des fonctions de commandement de véhicule d'intervention comprenant

CEPENDANT, QUE L'AFFILIATION DU SPEMESA A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, QUI ADMET SEULEMENT LES FEDERATIONS ET SYNDICATS DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET NE GROUPANT QUE LES TITULAIRES DE FONCTIONS

les cadres exercent par délégation de l'employeur un commandement sur des ouvriers ou des collaborateurs", il ajoute : "dans certains cas toutefois, ils peuvent ne pas exercer des fonctions de commandement

X... a été titulaire, ne constitue pas en lui-même la manifestation de l'exercice effectif par lui de fonctions de commandement ou de direction sur un personnel ni de l'exercice de fonctions techniques

de l'article L. 513-1 du Code du travail et que l'intéressée, qui exerçait les fonctions de professeur au sein de l'établissement d'enseignement, ne justifiait pas d'exercer des fonctions de commandement

de l'article L. 513-1 du Code du travail et que l'intéressée, qui exerçait les fonctions de professeur au sein de l'établissement d'enseignement, ne justifiait pas d'exercer des fonctions de commandement

de l'article L. 513-1 du Code du travail et que l'intéressé, qui exerçait les fonctions de professeur au sein de l'établissement d'enseignement, ne justifiait pas d'exercer des fonctions de commandement

de l'article L. 513-1 du Code du travail et que l'intéressée, qui exerçait les fonctions de professeur au sein de l'établissement d'enseignement, ne justifiait pas d'exercer des fonctions de commandement