opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de l'état des dépenses du compte 6232 « Fêtes et cérémonies », pour les fonctions

intéressées ; 2° Aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 20 avril 1989, le conseil

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 le droit des administrés à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux

pour excès de pouvoir du décret du 23 janvier 1986 par lequel le Premier ministre a fixé à 13 436 170 F le montant des dépenses antérieurement supportées par le DEPARTEMENT DE LA GUYANE pour le fonctionnement

1994, présentés pour le SYNDICAT GENERAL DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET SYGMA CFDT, dont le siège est ... (75019) et le SYNDICAT DES PERSONNELS EN FONCTION

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

- La requête du Syndicat C.F.D.T. des personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de l'Agriculture est rejetée.

pouvoir de la note de service du 24 avril 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a fixé les dispositions relatives à la notation 1995 en tant qu'elle concerne les personnels en fonction

D et conclu à son inaptitude provisoire à la reprise de ses fonctions d'attaché d'administration de l'Etat. Par un arrêté du 9 juillet 2019, M.

par cet arrêté, lequel ne viole pas le principe d'égalité de traitement entre les agents d'un même corps en opérant une distinction entre les agents en fonction à l'administration centrale ou dans des

La commission souligne ensuite qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration.

, ETABLISSEMENTS ET SERVICES ; 2° AU FONCTIONNEMENT DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES ; 3° AUX PROGRAMMES DE MODERNISATION DES METHODES ET TECHNIQUES DE TRAVAIL ET A LEUR INCIDENCE SUR LA SITUATION DU PERSONNEL

A... « inapte totalement et définitivement à exercer ses fonctions d’attaché d’administration.

demande tendant à ce que soient pris les arrêtés définissant les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services employant les agents civils du service militaire adapté n'étant pas en fonction

En outre, il n'est ni établi, ni même allégué qu'il aurait adopté un comportement ou commis des actes de nature à nuire au fonctionnement de l'administration communale ou à prendre parti en défaveur de

, DETAILLEE COMME SUIT : "LES FONCTIONS DE L'ADMINISTRATION SERVICES PUBLICS ET POLICE ADMINISTRATIVE ; LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX ; LES CONTRATS ADMINISTRATIFS".

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Petit-Canal a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où, après son élection aux fonctions de

comités techniques paritaires, dans leur rédaction alors en vigueur, les comités techniques paritaires connaissent des questions et des projets de texte relatifs : "1° Aux problèmes généraux de fonctionnement