Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 18 mars 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. PATRICK X..., DEMEURANT ... A PARIS  16EME  ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE DU 7 OCTOBRE 1980 FIXANT LA LISTE D'ADMISSIBILITE DES CANDIDATS AU DEUXIEME CONCOURS INTERNE D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION  SESSION 1980  ;    VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ;    VU L'ARRETE DU 8 AOUT 1978 PORTANT PROGRAMME DES EPREUVES DES DIFFERENTS CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS D'EXCES DE POUVOIR :    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AU DEUXIEME CONCOURS INTERNE D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION  SESSION 1980  , LORS DE L'EPREUVE D'ADMISSIBILITE D'UNE DUREE DE QUATRE HEURES QUI COMPORTAIT LA REPONSE A TROIS QUESTIONS PORTANT SUR LE DROIT PUBLIC, CELLE DE DROIT ADMINISTRATIF ETAIT AINSI FORMULEE : "LES DOCUMENTS D'URBANISME EN FRANCE" ; QUE LA RUBRIQUE "L'ACTION DE L'ADMINISTRATION" FIGURANT AU CHAPITRE II DU PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES DE DROIT PUBLIC DES DEUXIEMES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE AVAIT ETE, A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 8 AOUT 1978 FIXANT LES PROGRAMMES DES EPREUVES DES DIFFERENTS CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, DETAILLEE COMME SUIT : "LES FONCTIONS DE L'ADMINISTRATION  SERVICES PUBLICS ET POLICE ADMINISTRATIVE  ; LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX ; LES CONTRATS ADMINISTRATIFS". QUE LA RUBRIQUE HOMOLOGUE DU PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES DE DROIT PUBLIC DES PREMIERS CONCOURS INTERNE ET EXTERNE ETAIT, QUANT A ELLE, AINSI DETAILLEE : "LES FONCTIONS DE L'ADMINISTRATION : LA THEORIE GENERALE DES SERVICES PUBLICS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE. L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL. LES CONTRATS ADMINISTRATIFS  ET NOTAMMENT LES MARCHES PUBLICS . LES BIENS : EXPROPRIATION, DOMAINE, TRAVAUX PUBLICS. LE DROIT DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. LE DROIT DE L'INTERVENTIONNISME ECONOMIQUE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PROGRAMME DE DROIT PUBLIC DES DEUXIEME CONCOURS INTERNE ET EXTERNE, A LA DIFFERENCE DE CELUI DES PREMIERS CONCOURS INTERNE ET EXTERNE, NE COMPORTAIT PAS L'ETUDE DU DROIT DE L'URBANISME ; QU'AINSI, LA QUESTION INTITULEE "LES DOCUMENTS D'URBANISME" A ETE CHOISIE PAR LE JURY EN DEHORS DES LIMITES DU PROGRAMME ; QUE M. X... EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE LES DELIBERATIONS DU JURY FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMISSIBLES ET CELLE DES CANDIDATS ADMIS, ENSEMBLE L'ARRETE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1980 DU PREMIER MINISTRE ET L'ARRETE EN DATE DU 7 JANVIER 1981 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, SONT ENTACHES D'ILLEGALITE EN TANT QU'ILS SONT RELATIFS AU DEUXIEME CONCOURS INTERNE  SESSION 1980 , ET A EN DEMANDER, DANS CETTE MESURE, L'ANNULATION ;
SUR L'INDEMNITE :    CONSIDERANT QUE, PAR MEMOIRE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1981, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1981, LE REQUERANT S'EST DESISTE DE SES CONCLUSIONS A FINS PECUNIAIRES ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DELIBERATION DU JURY, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1980, EN TANT QU'ILS FIXENT LA LISTE DES CANDIDATS ADMISSIBLES AUX EPREUVES DU DEUXIEME CONCOURS INTERNE D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION  SESSION 1980 , ET LA DELIBERATION DU JURY ET L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 7 JANVIER 1981, EN TANT QU'ILS FIXENT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS EN QUALITE D'ELEVES A L'ISSUE DES EPREUVES DU DEUXIEME CONCOURS INTERNE D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION  SESSION 1980 , SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES PAR M. X....    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES ET AU PREMIER MINISTRE.